Quelles sont les obligations liées au compte bancaire du CSE ?

Le compte bancaire CSE : obligatoire ?

Le compte bancaire pour un CSE de moins de 50 salariés n’est pas envisageable puisque le comité ne possède pas le statut de personnalité civile. De ce fait, les élus ne peuvent ni ouvrir un compte bancaire ni signer de contrat ou assigner l’employeur en justice.

À partir de 50 salariés, un employeur doit obligatoirement verser une subvention au CSE. Cette entreprise est alors considérée comme une personne morale et peut donc posséder un patrimoine propre.

Vous pouvez gérer le budget de fonctionnement (ou AEP pour les initiés) et les ASC (les très appréciées activités sociales et culturelles) en toute transparence et indépendance. Chaque année, vous présentez un bilan de vos activités : les mouvements du compte bancaire du CSE permettent d’illustrer et de justifier les dépenses. Il n’est pas nécessaire de créer deux comptes distincts pour chaque budget du CSE, mais cela est possible.

Si Code du travail prévoit l’établissement de comptes annuels pour présenter les moyens disponibles aux salariés, il n’existe pas de critère obligatoire pour un compte bancaire du CSE. En revanche, la création d’un compte bancaire permet de disposer de ces fonds sans être lié aux comptes de l’entreprise.

L’acquisition d’un logiciel de gestion CSE est indispensable pour organiser efficacement votre comité d'entreprise. Oubliez la création laborieuse des profils des nouveaux employés et l’enregistrement chronophage de toutes vos offres et avantages.

Chez Glady, nous avons créé une plateforme facile à utiliser pour l’ensemble des missions du CSE. Les mises à jour concernant les bénéficiaires se font en quelques minutes et tout se passe en ligne. Cela représente un formidable gain de temps pour les personnes en charge du CSE, comme pour les salariés de l’entreprise. Ils peuvent s’inscrire aux activités sans votre intermédiaire, mais aussi déposer leurs justificatifs ou demandes dans un espace sécurisé.

Quel est l’intérêt d’ouvrir un compte bancaire CSE ?

Le compte bancaire du CSE vous servira pour deux types de dépenses. Il y a d’un côté le budget AEP incluant notamment : 

• les frais liés à l’intervention d’un expert (souvent pour vous aider avec la comptabilité) ;
• les frais de déplacement des membres du CSE ;
• la formation (n’oubliez pas, la formation sauvetage secourisme au travail est obligatoire pour les membres du CSE) ;
• les dépenses de communication auprès des employés (création d’un site Internet) ;
• les frais de fonctionnement communs comme le matériel, l’envoi des courriers, l’abonnement Internet, etc.

Quant au budget ASC, il englobe une large palette de possibilités pour améliorer le bien-être des salariés dans l’entreprise. En alliant la création d’un compte bancaire du CSE à l’utilisation du logiciel de gestion Glady, vous avez la possibilité de financer différentes prestations.

Des chèques cadeaux

Les chèques cadeaux sont un des projets ASC les plus appréciés. Le bénéficiaire dispose d’un budget à dépenser dans une enseigne ou un réseau de magasins. Il peut ainsi allouer la somme du chèque cadeau à une dépense correspondant pleinement à ses envies.

Des activités culturelles

La proposition d’activités culturelles correspond soit à la prise en charge soit à la proposition de tarifs préférentiels sur des places de théâtre ou de cinéma. Le CSE peut aussi financer tout ou une partie du coût d’entrées au musée, visites de monuments historiques, places de concerts ou billets pour des festivals.

Des activités sportives

Un financement peut être alloué pour la pratique d’un sport en club ou l’organisation de sorties en plein air comme des randonnées ou des balades à vélo. L’organisation de cours de yoga, fitness ou méditation peut aussi intégrer ce budget. Une grande partie de vos bénéficiaires fait du télétravail ? Vous pouvez financer des séances de sport en ligne !

Les loisirs

Les salariés peuvent aussi profiter de prix spéciaux pour l’entrée à des parcs d’attractions, des aquariums ou des zoos.

Les vacances

Le CSE a la possibilité de proposer des séjours à des tarifs préférentiels pour les salariés et leur famille. Une enveloppe couvrant certains frais de déplacement des vacances est envisageable.

Les activités sociales

Les activités sociales font référence au financement de tous les événements internes à l’entreprise, comme la très attendue fête de fin d’année, les cadeaux de Noël aux enfants des salariés ou les pots de départ.

Qui gère le compte bancaire du CSE ?

Avant d’entamer les démarches pour ouvrir votre compte bancaire CSE, les membres doivent en désigner le ou les gestionnaires. Vous vous demandez pourquoi avoir plusieurs responsables pour ce compte en banque ? En cas d’absence ou de vacances d’un gestionnaire, la vie du CSE peut continuer comme si de rien n’était. 

Cette décision peut être prise dans le cadre d’une réunion périodique ou spécialement organisée pour l’occasion. Le trésorier et/ou le secrétaire du CSE sont généralement désignés pour occuper cette fonction et signer les chèques du compte au nom du comité. 

Quelle banque choisir pour un compte bancaire CSE ?

La gestion d’un compte bancaire CSE demande une expertise spécifique. Elle doit répondre aux exigences d’une instance ressemblant à la fois à une association et une entreprise. Le CSE est soumis à un contrôle étroit en interne donnant la possibilité de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations financières. Le compte bancaire CSE doit par conséquent permettre une vérification rapide. 

Bon à savoir : au-delà de 153 000 € de budget, votre bilan doit être vérifié par un commissaire aux comptes. Pour toutes ces raisons, il est préférable de s’adresser à une banque spécialisée dans la prise en charge des comptes bancaires CSE.

Grâce à l’explosion des néo-banques, plusieurs établissements ont pu constituer une offre de banque CSE en ligne, mais les établissements traditionnels proposent aussi des services pensés pour les comités. C’est le cas du Crédit Mutuel ou du Crédit Coopératif. Contactez-les pour connaître les délais d’ouvertures de compte, mais ils sont généralement plus longs qu’avec les banques en ligne. 

Même s’il s’agit de banques de confiance, le compte bancaire CSE n’est pas leur spécialité, seulement une branche de leur métier. Assurez-vous que les services proposés faciliteront la gestion quotidienne de votre CSE. Pour choisir la banque responsable du compte bancaire CSE, prenez en compte plusieurs critères : 

• les tarifs bancaires ; 
• les services proposés ; 
• la qualité du service client ; 
• la procédure d’ouverture de compte.

Les tarifs bancaires 

Renseignez-vous sur les coûts associés aux différentes opérations courantes comme les virements, les prélèvements, les rééditions des moyens de paiement perdus ou volés. N’hésitez pas à faire marcher la concurrence en comparant les frais bancaires pratiqués par plusieurs établissements. Vous n’êtes pas obligé de choisir le même établissement sélectionné par votre entreprise, profitez-en pour trouver l’offre CSE la plus avantageuse !

Les services proposés

Si l’accès aux comptes en ligne ou l’édition simplifiée de RIB fait désormais partie de la majorité des offres, d’autres services peuvent être intéressants. La gratuité des virements instantanés ou la catégorisation des dépenses sont des options appréciables. 

À l’heure de la digitalisation, la mise à disposition de cartes de paiement est indispensable pour faciliter la gestion du comité. Pensez aussi à la dualité des comptes CSE, bien pratique pour avoir une parfaite visibilité sur les dépenses AEP et ASC.

La qualité du service client

Orientez-vous vers une banque proposant un accompagnement personnalisé et une bonne réactivité en cas de problème ou question.

La procédure d’ouverture de compte

Elle est plus ou moins longue et fastidieuse en fonction de l’établissement. En principe, les pièces à fournir sont limitées. La pièce d’identité du mandataire, l’extrait KBIS et le PV de l’élection du CSE peuvent suffire pour ouvrir votre compte CSE.

1. Comment ouvrir un compte bancaire CSE ?

L’ouverture d’un compte bancaire CSE nécessite généralement la présentation de plusieurs documents :

• les statuts du CSE, incluant la description des missions, les règles de fonctionnement, et les informations sur les membres du comité ;
• le procès-verbal de désignation des membres du CSE attestant de la désignation des élus et de leurs rôles respectifs ;
• les pièces d’identité des membres autorisés à gérer le compte (généralement le secrétaire et le trésorier du CSE) ;
• le justificatif de domiciliation prouvant l’adresse de l’entreprise, tel qu'une facture de services publics ou un avis de situation Sirene.

Une fois les documents rassemblés, vous pouvez poursuivre les formalités d’ouverture d’un compte bancaire du CSE en prenant rendez-vous avec un conseiller bancaire. Lors de cet échange, les membres élus expliquent les besoins spécifiques du comité et s'assurent que la banque peut fournir les services appropriés.

Le conseiller bancaire vous présentera les différents contrats et conditions générales liés à l’ouverture du compte. Les membres autorisés pourront formaliser ce processus avec la signature du compte bancaire CSE.

Enfin, après la signature des documents, la banque de votre CSE procèdera à l’ouverture du compte. Les membres reçoivent ensuite les informations nécessaires pour accéder au compte bancaire, telles que les identifiants pour la banque en ligne, les cartes bancaires et les chéquiers.