CSE
Lorsqu’on est membre du CSE, on est amené à être informé d’éléments confidentiels sur son entreprise. Cette position peut parfois relever d’un vrai jeu d’équilibriste, entre les informations que l’on peut révéler et celles qui sont soumises à l’obligation de discrétion. Comment s’y retrouver ? On vous explique !
1. L’obligation de discrétion, le secret professionnel et le devoir de réserve dans le privé
L’obligation de discrétion, l’obligation de réserve et le secret professionnel représentent des notions de droits et d’obligations qui s’appliquent dans le cadre professionnel.
Ces termes sont majoritairement employés dans la fonction publique.
- L’obligation de discrétion professionnelle : elle concerne les faits, les informations ou les documents auxquels l’employé a accès dans l’exercice de ses fonctions et qu’il ne doit pas divulguer, liés à l’activité, aux missions ou au fonctionnement de son entreprise. Seul le supérieur hiérarchique peut lever cette obligation dans certaines situations.
- L’obligation ou le devoir de réserve : il ou elle implique une mesure dans l’expression d’opinions de la part de l’employé, qui conserve néanmoins une liberté d’expression. Cette obligation, plus orientée sur la forme que sur le fond, est définie par la jurisprudence et est soumise aux interprétations des juges administratifs. Certaines personnes parlent parfois d’un droit de réserve au travail, mais il s’agit d’une erreur sémantique. Le devoir de réserve dans le privé peut exister, mais il doit en être fait mention dans le contrat.
- Le secret professionnel : il s’applique dans certaines professions, notamment concernant des informations privées, sur la santé ou la famille d’un collaborateur ou d’un client. L’objectif de l’obligation de confidentialité de l’employeur est de protéger les intérêts moraux et matériels des particuliers.
En cas de manquement à ces obligations, des sanctions disciplinaires et administratives peuvent être mises en place.
À noter : lors des élections des membres du CSE, le chef d’entreprise a une obligation de neutralité, et ne peut donc montrer sa préférence à certains candidats.
2. L’obligation de discrétion pour les CSE
L'une des obligations du CSE est l’obligation de discrétion professionnelle dans le secteur privé. Qu’est-ce que cela implique et quelle est la règle applicable ?
Dans le cadre du CSE, le devoir de confidentialité concerne les membres du comité. Il les empêche de divulguer certaines informations aux salariés de l’entreprise. La loi et l’employeur prévoient un cadre de confidentialité concernant les informations que peuvent transmettre les CSE.
Pour le CSE, l’obligation de discrétion professionnelle dans le privé concerne aussi les informations détenues sur les employés. Par exemple, il est attendu des membres du comité de ne pas dévoiler le montant des chèques-cadeaux TirGroupé distribués en fonction des employés.
La discrétion professionnelle dans le secteur privé selon l’employeur
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
- Code du travail, article L.2315-3
Les membres du CSE, titulaires et suppléants, sont soumis à la confidentialité explicitement évoquée de certaines informations par le chef d’entreprise. Afin d’être le plus clair possible, la confidentialité des informations ou des documents doit être indiquée dans le procès-verbal de la réunion et, si possible, évoquée à l’oral. En cas de non-respect de l’obligation de discrétion, les membres du CSE peuvent être sanctionnés pour réparer le préjudice subi par l’entreprise.
L’employeur doit justifier du caractère confidentiel de l’information ou du document, en fonction de l’activité professionnelle de l’entreprise ou de la communication déjà effectuée auprès de l’ensemble des salariés. Le devoir de confidentialité doit être cadré dans le temps et justifié par des éléments objectifs.
À noter : Les membres du CSE sont soumis au secret professionnel concernant les techniques et les procédés de fabrication propres à l’entreprise.
Les informations confidentielles toujours concernées par l’obligation de discrétion
Dans certaines situations, la loi prévoit que les informations transmises au CSE doivent être automatiquement qualifiées de confidentielles. Il s’agit :
- Des informations comptables.
- Des informations dans le cadre d’une procédure d’alerte économique.
- Des informations concernant la recherche d’un repreneur.
- Le cadre juridique prévu par la loi peut être complexe et nous vous conseillons de faire appel à des experts externes.
👇 Les points à retenir :
- Dans les entreprises, il existe différentes notions de confidentialité : l’obligation de discrétion, de réserve et le devoir de confidentialité.
- Les CSE sont soumis à l’obligation de discrétion, et les membres du CSE sont parfois contraints de ne pas divulguer certaines informations.
- La confidentialité peut être prévue par la loi et par l’employeur.
