Règlement intérieur CSE : à quoi sert-il ?

1. Qu’est-ce que le règlement intérieur d’un CSE ?

Le règlement intérieur du CSE est essentiel afin que l’activité du comité soit encadrée et sécurisée. C’est pourquoi les élus titulaires du CSE ont intérêt à se soucier de sa rédaction. Le règlement intérieur du CSE d’après le Code du travail permet d’encadrer le comité, de déterminer les modalités de fonctionnement, ainsi que d’évoquer les rapports entre le comité et les salariés de l’entreprise.

Bon à savoir : le règlement intérieur du comité et le règlement intérieur de l’entreprise sont deux documents distincts. La mise à jour du règlement intérieur de l’entreprise nécessite la consultation du CSE, sauf si la modification fait suite à une demande de l’inspection du travail.

Encadrer le CSE

L’objectif principal du règlement intérieur du CSE est d’encadrer les actions du comité au sein de l’entreprise. L’utilité de ce règlement se retrouve : 

• en amont, avec l’application de décisions relatives au comité et aux prestations sociales ; 
• en aval si des conflits surviennent entre les membres ou les salariés de l’entreprise.

La création de ce document permet, en partie, d’éviter d’éventuelles complications en offrant un cadre de référence et de droit à ce comité du personnel pouvant être consulté à n’importe quel moment.

Dicter les règles concernant les rapports entre le CSE et les salariés de l’entreprise 

Ces règles concernent :

• l’accès aux prestations du CSE (comme les activités sociales et culturelles ou encore les chèques cadeaux) ;
• la publicité des procès-verbaux de réunions du CSE ;
• la fréquence et durée des permanences ;
• le traitement des réclamations individuelles, etc.

Déterminer les modalités de fonctionnement du CSE

Cela peut concerner différents sujets tels que : 

• la désignation et les avantages des membres du CSE ;
• quand et où se déroulent les réunions ;
• les moyens mis à disposition (les comptes, etc.) ;
• le mode de délibération de l’instance ;
• les règles de suppléance, droit, etc.

Bon à savoir : le comité dispose de prérogatives spécifiques dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Les membres peuvent également suivre des formations du CSE sur ce type de sujets variés (exemple : la formation santé et sécurité (SSCT)). 

2. Le règlement intérieur du CSE est-il obligatoire ?

Afin de savoir si le règlement intérieur du CSE est obligatoire au sein de votre société, il faut s’appuyer sur l’effectif de votre établissement.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés

Selon la loi, le règlement intérieur du CSE est obligatoire dans les entreprises ou établissements d'au moins 50 salariés. Bien que l’adoption d’un règlement intérieur soit une obligation légale, son absence ne fait pas l’objet d’une sanction particulière. Néanmoins, cette mise en place permet de grandement faciliter la gestion du CSE. 

Ce document sert à encadrer le comité et de répondre au besoin de transparence des entreprises et de l’employeur, car celui-ci peut être consulté par l’ensemble des salariés. Le règlement intérieur du comité a donc pour objectif de déterminer les modalités de fonctionnement et d’organisation du comité d’entreprise tout en gérant les rapports avec les salariés dans ces missions. Il peut également recenser les obligations CSE.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’élaboration d’un règlement intérieur pour le CSE n’est pas obligatoire. En effet, pour les CSE dont la taille de l’établissement est comprise entre 1 à 49 employés, la rédaction de ce règlement est optionnelle et les décisions peuvent être prises sans la rédaction préalable de ce document. 

Le règlement intérieur de ces instances représentatives du personnel (Irp) est donc facultatif, mais est fortement recommandé afin de faciliter la gestion du comité.

L’organisation des modalités de fonctionnement est constituée par :

• la composition du bureau ;
• la possibilité de réunions préparatoires ;
• les modalités de convocation aux réunions ;
• les modalités de vote (vote sur place, par correspondance, ou encore le vote électronique).

Le règlement intérieur du CSE vient également déterminer les modalités concernant les rapports avec les salariés de l’entreprise, c’est-à-dire les conditions générales d’accès aux prestations du CSE ou encore les modalités et la fréquence des permanences.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise de plus de 11 salariés doit obligatoirement mettre en place un CSE. Le manquement à cette obligation constitue une infraction pénale punie d’une amende de 7500 € et passible de 1 an d’emprisonnement.

3. Qui doit rédiger le règlement intérieur du CSE ?

En principe, c’est le secrétaire qui est chargé de rédiger un modèle de règlement intérieur du CSE. Le bureau des élus du comité doit donc avoir été constitué et l’attribution des différents postes est également nécessaire. 

Le secrétaire discute du contenu avec les autres membres de la délégation du personnel du CSE, ainsi que le président du comité. Celui-ci peut se faire représenter s’il le souhaite, ou bien déléguer sa fonction à un membre de la direction.

Il est toutefois préférable de mettre le projet de règlement intérieur à l’ordre du jour dès la première réunion concernée par la rédaction de celui-ci. Il reste néanmoins possible de procéder à son adoption en cours de mandat.

Ce règlement est constitué d’une série de clauses permettant d’encadrer la gestion du CSE. Certaines clauses ont un caractère obligatoire, tandis que d’autres sont facultatives (ce sont les membres rédacteurs qui les définissent). Cependant, il existe des clauses interdites dont l’utilisation est à proscrire.

4. Comment rédiger le règlement intérieur CSE ?

Les mentions obligatoires du règlement intérieur du CSE

Le règlement intérieur du CSE doit contenir impérativement les mentions ci-dessous :

• le règlement et/ou les règles de la tenue des comptes annuels du CSE ;
• les rapports d’activités et de gestion de l’établissement ;
• le rapport des élections des membres et de désignation de la durée des contrats et des mandats ;
• toutes informations relatives au fonctionnement de la commission des marchés, que ce soit le nombre et les modalités de désignation des membres ou la durée de leur mandat.

Les mentions libres du règlement intérieur du CSE

Les membres du CSE peuvent, s’ils le souhaitent, ajouter des clauses au règlement intérieur. La coutume veut que les élus y mettent les notions suivantes :

• les conditions de révision du règlement intérieur, à chaque renouvellement d’instance par exemple ;
• la composition du bureau ;
• les conditions de désignation des membres du bureau ;
• leurs attributions respectives ;
• l’utilisation du local mis à la disposition du CSE par l’employeur.

1. Les interdits du règlement intérieur

Le règlement intérieur n’est pas une liste des volontés du CSE, il ne peut pas être valide si les clauses ne résultent pas de dispositions légales. L’employeur et les membres du Comité économique et social doivent être en accord pour la rédaction et les clauses du règlement intérieur.

L’employeur peut, après avoir consulté le règlement intérieur décidé, dénoncer le règlement. Il doit alors l’annoncer aux membres du comité qui doivent prendre en compte ses remarques pour le réécrire.

5. Adoption du règlement intérieur du CSE : quelles sont les règles ?

L’exemple de règlement intérieur du CSE est validé par le comité lui-même. Pour que l’adoption du règlement intérieur du CSE soit valide, elle doit être inscrite à l’ordre du jour d’une réunion plénière du comité. En général, la ratification se fait lors de la première réunion suivant l’élection du CSE.

Néanmoins, il est préférable d’attendre que le secrétaire soit désigné suite à la seconde réunion du CSE pour inscrire l’adoption du règlement intérieur du CSE à l’ordre du jour.

En effet, lors de la seconde réunion plénière, le secrétaire du CSE et le président pourront alors élaborer conjointement le projet de règlement intérieur. Le secrétaire pourra à ce moment-là proposer les éventuels projets des membres de la délégation du personnel du CSE au Président.

Le document ne pourra être valablement confirmé que si la majorité des membres présents émettent un avis sur le modèle du règlement intérieur CSE favorable (dont le trésorier).

Bon à savoir : le CSE et son président désignent par un vote les membres de la commission.