Congé de mariage : quelles sont les conditions ?

Qui peut bénéficier du droit au congé de mariage ?

Le congé de mariage est un droit accordé à tous les salariés, sans distinction de contrat ou de statut. Un salarié en CDI, en CDD ou en intérim bénéficie de la même façon de ce congé exceptionnel pour leur union. Ce droit est acquis dès le premier jour d’intégration dans l’entreprise. 

Les conventions collectives complètent parfois la législation définie par le Code du travail sur le congé mariage en offrant des conditions plus avantageuses. Par exemple, des jours supplémentaires peuvent s’ajouter à un cadeau d’ancienneté en entreprise. En tant que RH, connaître les spécificités de votre entreprise servira à mieux accompagner ce droit pour chaque salarié. 

Combien de jours de congé pour un mariage en entreprise ?

Chaque salarié a droit à un congé de quatre jours ouvrables pour son mariage ou pour la conclusion d'un Pacs. Le nombre de jours de congé pour un mariage est fixé par l'article L3142-1 du Code du travail. La période de congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels.

Si l’entreprise ne peut pas réduire cette période, elle peut en revanche l’allonger. De nombreuses conventions collectives, accords d'entreprise ou usages internes prévoient des durées de congé plus avantageuses. 

Par exemple, certaines structures proposent une semaine complète pour profiter de l’heureux événement, tandis que d'autres accordent des jours supplémentaires pour des raisons logistiques ou familiales, comme une cérémonie à l’étranger.

Bon à savoir : un salarié à temps partiel dispose de la même durée de congé mariage qu’un salarié à temps plein. 

Quelles sont les conditions pour obtenir un congé conventionnel de mariage ?

En ce qui concerne le délai du congé mariage, le salarié doit déposer sa demande avant ou après la cérémonie dans un temps raisonnable. Rien n’oblige les salariés à corréler jour de l'événement et demande de congé. Dans le cas où aucune précision n’est apportée dans la convention collective, il est d’usage de faire la demande au moins un mois avant le jour J.

Si les futurs mariés peuvent prendre un congé de 4 jours consécutifs ou non, l’employeur n’est pas obligé de valider une proposition de départ fractionnée. Par ailleurs, les jours pris en congé pour mariage ne sont pas déductibles des congés payés ou des RTT (réduction du temps de travail).

Bon à savoir : le congé conventionnel de mariage n’a pas de limite de fréquence. Le salarié bénéficie de ce droit autant de fois que l’événement se produit au cours de sa vie, que ce soit pour un remariage ou un mariage après un Pacs.

Est-ce possible d’avoir des congés payés pour le mariage d’un enfant ou d'un parent proche ?

Les congés pour mariage sont des congés pour événements familiaux. Ainsi, ils octroient le droit de s’absenter, sous certaines conditions, le temps de quelques jours à l’occasion de son propre mariage, mais aussi pour célébrer le mariage d’un enfant (naturel ou adopté). Dans ce dernier cas, la durée du congé est d’un jour.

Toutefois, ce droit de congé mariage ne s’étend pas aux autres membres de la famille (frères, sœurs, oncles, tantes, etc.), sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient.

Comment prendre un congé exceptionnel de mariage ?

De manière générale, votre collaborateur est tenu d’informer l’employeur de sa volonté de prendre un congé mariage par écrit, souvent par email ou courrier recommandé, en joignant un justificatif tel qu’une copie de l’acte de mariage. L’employeur ne peut pas refuser d’accorder un jour de congé mariage.

Bon à savoir : le Pacs et le mariage constituent deux événements distincts, chacun donnant droit au congé. Ainsi, un même employé peut bénéficier de 4 jours pour un mariage, puis de 4 jours pour un Pacs. Pour résumer, un salarié peut bénéficier d'un congé pour Pacs et pour mariage si c'est deux événements se produisent au cours de sa carrière et au sein de la même entreprise.

Le congé de mariage est-il rémunéré par l’entreprise ? 

Le congé de mariage est un congé payé par l’employeur, comme le stipule le Code du travail. Cela signifie que durant les jours de congé accordés, le salarié continue de percevoir son salaire comme s’il avait travaillé normalement. Ce point est important à rappeler aux salariés qui peuvent parfois craindre une perte ou un changement dans leur politique de rémunération.

En tant que responsable des ressources humaines, il est important de bien gérer ces congés exceptionnels et de s’assurer que les bulletins de paie soient conformes à la législation et aux conventions collectives.

Bon à savoir : si vous souhaitez offrir un cadeau mémorable de la part de l’entreprise, pensez au chèque cadeau. Pratique et utile, ce bon fera le bonheur des futurs mariés !

Quels sont les recours en cas de refus de l’employeur ?

L’employeur ne peut pas refuser un congé de mariage s’il est conforme aux dispositions légales et conventionnelles. Le salarié dispose en effet d’un droit à ce congé, et toute tentative de refus de l’employeur pourrait être considérée comme illégale. 

En cas de litige, le salarié peut d’abord s’adresser aux représentants du Comité social et économique ou au service des ressources humaines pour tenter de résoudre le problème à l’amiable. Si le problème persiste, la procédure se poursuit auprès de l’inspection du travail ou devant le Conseil de prud’hommes. 

Le refus injustifié d’un congé pour mariage pourrait entraîner des sanctions à l’encontre de l’employeur, notamment des dommages et intérêts pour le salarié lésé.