Quelles sont les règles du congé de Pacs ?

Congés Pacs : que dit le Code du travail ?

Les salariés bénéficient de congés octroyés dans le cadre de leur travail. Pour autant, certains événements familiaux, comme une naissance ou un mariage, leur ouvrent le droit à des congés exceptionnels. C’est notamment le cas du congé pour Pacs ! 

Combien de temps dure le congé de Pacs ? 

Dans la loi française, le pacte de solidarité civile s’apparente depuis 2014 au mariage en matière de droit à des congés exceptionnel. En cela, le Pacs est à ce jour considéré comme un événement familial exceptionnel ouvrant droit à des jours de congés, au même nombre que pour un mariage.  

Selon le Code du travail, la durée du congé pour Pacs s’élève à : 

• 4 jours consécutifs pour les salariés du secteur privé ;
• 5 jours consécutifs pour les salariés du secteur public. 

Attention ! Dans certaines entreprises, des dispositions conventionnelles (accord de branche, accord collectif) qui allongent la durée du congé exceptionnel pour Pacs. Ce type de dispositif permet d’ailleurs d’améliorer la rétention des salariés. 

Quelles conditions pour bénéficier d’un congé de Pacs ?

La seule condition pour bénéficier du congé pour Pacs est… de se pacser ! En effet, tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient leur ancienneté ou leur type de contrat de travail. Le congé pour Pacs est donc ouvert pour :

• Les salariés en CDI ;
• Les salariés en CDD ;
• Les apprentis ;
• Les alternants ;
• Les intérimaires. 

De même, tous les salariés peuvent demander un congé exceptionnel s’ils se pacsent, quel que soit leur temps de travail (temps plein ou temps partiel). 

Le saviez-vous ? Le congé pour Pacs est bien distinct du congé de mariage. Si un de vos salariés se pacse puis se marie, il peut disposer de ces 2 congés exceptionnels.

Rémunération : comment payer le congé Pacs ?

Le congé pour Pacs étant un congé exceptionnel, les jours alloués doivent être payés au salarié comme des jours travaillés, en suivant le même type de rémunération.

Les 4 jours de congé pour Pacs doivent donc être décomptés en jours ouvrables. Ainsi, les week-ends et les jours fériés ne sont pas comptabilisés comme des jours de congés pour Pacs. 

Par exemple, si un salarié demande à poser son congé pour Pacs à partir d’un jeudi dans une entreprise fermée le week-end, son congé s’étendra alors jusqu’au mardi suivant. 

Comment demander un congé de Pacs ?

La procédure pour faire la demande d’un congé pour Pacs s’avère plutôt simple. Cependant, elle demande tout de même une certaine anticipation au salarié. 

Quand le salarié peut-il prendre ses congés de Pacs ?

Les salariés disposent-ils d’un délai pour poser leur congé pour Pacs ? Dans les faits, la loi ne statue pas sur le moment précis où le salarié doit poser son congé pour Pacs. Il n’a donc aucune obligation de le prendre au moment exact où il conclut son Pacs. 

De plus, la loi n’impose aucun délai minimum aux salariés pour prévenir leur employeur de leur demande de congé pour Pacs. 

Cependant, l’usage veut que le congé pour Pacs soit pris dans une période proche autour de la date de signature du Pacs. Le salarié a donc tout intérêt à formuler sa demande de congé pour Pacs en avance, afin que son employeur puisse pallier son absence. 

Vous pouvez aussi vous demander si le congé pour Pacs doit être de 4 jours consécutifs ou non. La réponse est oui ! Le congé pour Pacs ne peut pas être fractionné.  

De plus, si 2 salariés d’une même entreprise se pacsent ensemble et demandent à poser leur congé pour Pacs aux mêmes dates, l’employeur doit leur accorder. 

Enfin, certaines dispositions collectives peuvent encadrer plus strictement les demandes de congés exceptionnels dans l’entreprise. Si vous comptez demander un congé pour Pacs, renseignez-vous auprès des ressources humaines sur les dispositions spécifiques à ce sujet. 

Salariés : quelles démarches pour demander les 4 jours de congés de Pacs ?

Vous vous pacsez prochainement ? Voici comment demander votre congé exceptionnel pour Pacs à votre entreprise : 

1. Demandez en amont au service des ressources humaines ou à votre employeur à disposer de ce congé pour Pacs en indiquant à quelles dates vous souhaitez en bénéficier ; 
2. À l’issue de la signature de votre Pacs, transmettez à votre employeur une copie de la convention de Pacs. 

Votre rémunération devra donc être identique à vos jours travaillés.  

L’employeur peut-il refuser un congé de Pacs ? 

Selon le Code du travail, l’employeur ne peut pas refuser l’octroi d’un congé lié à un événement familial. L’employeur doit donc accorder à ses salariés les congés exceptionnels en cas de : 

• Pacs ou mariage ;
• Naissance ou adoption ; 
• Décès d’un membre de sa famille.

Attention ! Une situation permet à l’employeur de contester les dates de congés pour Pacs d’un salarié, si celles-ci sont trop éloignées de l’événement. Ainsi, si un salarié demande un congé pour Pacs 3 semaines après la signature du pacte de solidarité civile, l’employeur est en droit de le refuser. 

Toutefois, refuser un congé pour événement familial risque de perturber l’équilibre vie pro vie perso des salariés et de réduire leur bien-être au travail.

Un salarié peut-il récupérer ses jours de congés de Pacs ?

Imaginons qu’un salarié revienne de vacances en ayant conclu un Pacs. Celui-ci peut-il demander à récupérer les jours de congé pour Pacs dont il n’a pas bénéficié puisqu’il était en congés payés ? 

Eh bien non ! L’employeur n’a donc aucune obligation d’accorder les jours de congé dédiés au Pacs a posteriori. 

Pour autant, un salarié peut tout à fait cumuler son congé pour Pacs et ses congés payés. Pour cela, il doit en faire la demande en amont auprès du service des ressources humaines ou de son employeur. 

Congé Pacs : quels sont les autres congés exceptionnels pour événements familiaux ?

Outre le congé pour Pacs, le Code du travail prévoit des congés exceptionnels pour d’autres événements familiaux. De la même manière, l’employeur ne peut généralement pas refuser l’octroi de ces congés exceptionnels, ou « congés familiaux ». 

Voici la liste des situations autres que le Pacs ouvrant aux salariés le droit à un congé exceptionnel pour événement familial :

• Le mariage du salarié (4 jours) ; 
• La naissance ou l’adoption d’un enfant (3 jours) ;
• Le mariage d’un enfant (1 à 2 jours) ; 
• Le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs (5 jours) ;
• Le décès du père ou de la mère (2 jours) ; 
• Le décès du conjoint du parent du salarié, soit son beau-père ou sa belle-mère (1 jour ouvré) ;
• Le décès d’un grand-parent ou d’un petit-enfant (1 jour).

Si un salarié demande un congé exceptionnel pour un événement familial, l’employeur se doit de lui accorder, à condition que le salarié lui fournisse un document justifiant de cet événement (acte de mariage, acte de naissance, acte de décès). 

Bon à savoir : vous pouvez offrir un cadeau d’entreprise pour le mariage, le pacs ou une naissance à vos salariés. Consultez notre blog pour tout savoir du cadeau d’entreprise pour le Pacs !