Retard de paiement des salaires : droits et recours des salariés

Comprendre le retard de paiement de salaire

Le paiement des salaires en retard peut arriver quand une entreprise subit des difficultés de trésorerie ou un turnover important complexifiant la gestion de la paie. Pour autant, il s'agit d'une infraction pénale de l'employeur. Mais quand peut-on parler de retard de salaire ? Voici ce que dit la loi.

Définition légale et cadre juridique

Le versement du salaire constitue une obligation légale pour l’employeur établie par le contrat de travail du salarié. En droit social, on parle de retard de paiement de salaire, ou de salaire impayé, à partir du moment où l’employeur ne respecte pas le délai convenu pour le paiement. Cette date peut être définie par :

• Le contrat de travail ;
• Une convention collective ;
• Un accord d’entreprise.

Pour autant, le Code du travail impose à l'employeur le paiement du salaire une fois par mois pour les salariés mensualisés (article L3242-1). Aucune disposition légale ne permet à l'entreprise de déroger à cette obligation. Même en cas de difficultés financières ou de faute du collaborateur, l’entreprise doit en toutes circonstances s'assurer du versement des salaires dus dans le délai prescrit.

Bon à savoir : un retard ou non paiement du salaire concerne aussi bien le salaire de base que les compléments de salaires (primes, heures supplémentaires…).

Délais de versement et obligations de l’employeur

Si votre contrat ou les accords collectifs de votre entreprise ne fixe pas de date de versement, votre employeur doit s'acquitter du paiement de votre salaire :  

• 1 fois par mois pour les salariés mensualisés ;
• 2 fois par mois pour les salariés non mensualisés (intérim, saisonniers, travail temporaire…), soit une paie tous les 15 jours.

Pour chaque salaire, l’employeur doit fournir un bulletin de salaire aux collaborateurs. Cependant, la fiche de paie ne permet pas de prouver le versement du salaire. L'entreprise doit pouvoir prouver le paiement effectif du salaire, via un relevé bancaire ou comptable.

Attention : même si l’employeur prévient ses équipes d’un retard dans le versement des salaires, il se rend coupable d’une infraction pénale pouvant l’exposer à une condamnation.

Premières démarches à entreprendre en cas de retard

En cas de retard ou non paiement de votre salaire, vous disposez de différents recours. Certaines démarches simples et rapides peuvent aider à débloquer la situation à l’amiable, sans devoir immédiatement engager une procédure juridique.

Vérification des documents contractuels et conventionnels

En premier lieu, renseignez-vous sur les obligations de votre entreprise en matière de versement des salaires. Pour cela, consultez :

• La convention collective dont il dépend ;
• Les accords d’entreprise concernant les paies ;
• Le contrat signé à l’embauche.

Vérifier les documents qui encadrent votre entreprise permet de vous assurer qu’il s’agit bien d’un retard de paiement de salaire, par rapport à la date prévue pour la paie. De même, certains accords peuvent préciser les démarches à entreprendre suite à un retard de paie.

Communication proactive avec l’employeur

Après vérification, prévenez votre employeur du retard de paiement de votre salaire. En effet, le dialogue peut suffire à rectifier la situation. Rapprochez-vous de votre service ressources humaines, de votre manager ou de votre responsable pour :

• Signaler le retard de paiement du salaire ;
• Demander des explications sur la cause du retard de paie ;
• Connaître le délai ou la date de régularisation pour ce paiement.

Bon à savoir : favorisez un contact par écrit, par exemple e-mail. Conserver une trace de votre échange peut s’avérer utile en cas de litige.

Quelles compensations en cas de retard de salaire ?

Un retard de paie est une infraction pénale, considérée comme une faute grave de l'employeur pouvant impliquer un préjudice pour le collaborateur. En cela, un salarié peut exiger une compensation pour retard de paiement du salaire.

Indemnisation légale pour retard de paiement du salaire

En cas de retard de paiement de salaire, l’employeur peut devoir verser des indemnités de retard (ou intérêts de retard) à ses collaborateurs. Cette mesure vise principalement à s’assurer que l’employeur rectifie le défaut de paiement au plus vite. Le montant de ces intérêts de retard varie selon :

• Le nombre de jours de retard de paiement de salaire ;
• Le montant dû.

En 2025, le taux d’intérêt des créances des particuliers s’élève à 7,21 %.

Dommages et intérêts en cas de préjudice subi

Un retard ou un non paiement de salaire peut impliquer un préjudice pour le collaborateur, comme un découvert bancaire ou des retards de paiement pour ses propres factures.

Si le salarié engage une démarche juridique pour demander réparation, le juge peut caractériser un préjudice financier ou moral.

Suite à cela, il peut condamner l’employeur à verser des dommages et intérêts au collaborateur, en plus des intérêts de retard. Le montant des dommages et intérêts varie selon les cas.

Bon à savoir : si un employeur fait preuve de mauvaise foi envers un collaborateur, il peut devoir verser des dommages et intérêts supplémentaires, indépendamment de ceux relatifs au préjudice du retard de salaire.

Quels recours juridiques pour les salariés ?

Si le recours amiable engagé pour amener votre employeur à régulariser un retard de paie échoue, vous pouvez engager des démarches formelles pour exiger réparation.

Mise en demeure de l’employeur

Vous pouvez mettre en demeure votre employeur pour retard de paiement. Pour cela, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception exigeant le versement du salaire.

Si le retard de paiement de salaire persiste après cette mise en demeure, vous pouvez exercer votre droit de retrait et cesser de travailler.

Bon à savoir : vous pouvez trouver un modèle de lettre de demande de paiement de salaire sur le site service-public.fr, sur la page relative au paiement des salaires.  

Saisine du Conseil des Prud’hommes

En cas de salaire non payé à temps, vous pouvez saisir le Conseil de Prud’hommes (CPH). Pour cela, vous disposez d’un délai de 3 ans à compter de la date où vous auriez dû recevoir votre paie.

La saisie du CPH implique donc une procédure juridique, aboutissant à un jugement pour qualifier la faute de l’employeur et établir les sanctions.

De plus, le non-versement de la paie constitue une inexécution des obligations de l’employeur. Vous pouvez donc engager une procédure de rupture du contrat de travail. Le CPH dispose alors d’un mois pour rendre une décision sur le motif de rupture. S’il le valide, cela équivaut à un licenciement injustifié de la part de l’employeur.

Attention : seuls les salariés en CDI ou en CDD peuvent saisir le Conseil des Prud’hommes pour retard de paiement du salaire.

Sanctions et conséquences pour l’employeur

Les retards dans le paiement des salaires peuvent avoir de lourdes conséquences pour l'employeur et son entreprise, notamment liées aux contreparties financières.

Sanctions civiles et pénales encourues

Les peines encourues par l'employeur pour non respect du délai de paiement des salaires sont :

• Paiement de toutes les sommes dues au titre du contrat de travail et du jugement (salaires et compléments de salaire, indemnités compensatrices, dommages et intérêts…) ;
• Amende de 2 250 €.

Aussi, si le CPH valide la rupture du contrat pour faute grave de l’employeur, celui-ci devra s'acquitter du paiement des indemnités pour licenciement sans cause réelle, en plus des dommages et intérêts et de toutes les sommes prévues par le contrat (primes, congés payés, compte épargne temps…).

Remboursements, intérêts et indemnités dus au salarié

Après condamnation, un employeur dispose de 2 mois pour effectuer le paiement de toutes les sommes dues, incluant les 7,21 % d’intérêts. S’il ne respecte pas ce délai, le taux d’intérêt de retard du salaire est alors majoré à 12,21 %.

Se protéger face aux représailles de l’employeur

Engager une démarche juridique face à votre employeur peut impliquer des risques, notamment pour votre santé mentale et votre bien être au travail. Heureusement, la loi prévoit des mesures pour protéger les salariés en cas de litige avec leur entreprise.

Droits du salarié en cas de litige

La loi française interdit toute sanction ou mesure discriminatoire à l’encontre d’un salarié qui :

• Fait valoir ses droits : non respect de son contrat, date de paiement du salaire, conditions de travail… ;
• Engage une procédure juridique (CPH, plainte, alerte…) ;
• Témoigne dans le cadre d’une procédure ;
• Dénonce un comportement illégal.

Tout employeur qui contrevient à cette mesure s’expose à une condamnation pour sanction abusive.

Cadre légal de protection contre les sanctions abusives

Selon le Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire s'il dénonce un manquement de son employeur. Dans le cadre d’un litige lié à un retard de paiement du salaire, le salarié ne peut donc pas faire l’objet d’une sanction ou d’un licenciement pour cette cause.

Il en va de même pour la saisine du Conseil de Prud’hommes : toute sanction ou licenciement ayant pour véritable motif l’engagement d’un litige est considéré comme de nul de plein droit.

Le rôle des syndicats et représentants du personnel

Les représentants du personnel (membres du CSE) et les délégués syndicaux peuvent venir en aide aux collaborateurs en cas de retard ou non paiement du salaire. Si vous vous trouvez dans cette situation, ceux-ci peuvent jouer un rôle :

• D’accompagnement et de conseil dans vos démarches ;
• De médiation entre l’employeur et le collaborateur pour un règlement à l’amiable.

De plus, les syndicats peuvent aussi mandater un défenseur syndical pour représenter le salarié devant le CPH.

Ces représentants disposent de connaissances en droit du travail permettant de renforcer la légitimité des démarches du salarié, et de le protéger d'éventuelles représailles. Si vous engagez une procédure juridique contre votre employeur, nous vous conseillons fortement de vous faire accompagner par un élu ou unreprésentant syndical au CSE.