CSE
Le Comité social et économique (CSE), unique instance représentative du personnel depuis les ordonnances Macron, possède des attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, mais aussi des fonctions économiques, sociales et culturelles. Comment financer toutes ces prérogatives ? Dans les entreprises de plus 50 salariés, le comité dispose de deux budgets pour investir dans le bien-être et les droits des collaborateurs. Dans cet article, on vous explique tout ce qu’il faut savoir sur les moyens financiers et matériels des membres élus.
Qu’est-ce que le budget du CSE ?
Pour assurer ses missions, le Comité social et économique (CSE) d’au moins 50 salariés dispose de deux budgets autonomes :
- le budget de fonctionnement couvre les dépenses indispensables au fonctionnement du comité ;
- le budget des activités sociales et culturelles (ASC) finance des avantages qui améliorent le quotidien des salariés.
Le budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement CSE, aussi appelé subvention de fonctionnement ou budget des attributions économiques et professionnelles (AEP), sert à :
- acquérir des fournitures ou du matériel (informatique, mobilier, etc.) ;
- financer le déplacement des élus (réunions, formations, visites) ;
- recruter du personnel pour faciliter la gestion du comité ;
- subventionner un stage de formation pour renforcer les compétences des membres élus ;
- assurer la communication des informations aux salariés (affichage, supports d’information, site internet, etc.) ;
- faire appel à des expertises extérieures pour des missions spécifiques.
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Le budget des activités sociales et culturelles ou budget des ASC améliore les conditions de vie des salariés en proposant la mise en place de différents avantages qui allient plaisir et pouvoir d’achat :
- titres restaurant ;
- chèque cadeau ;
- chèque culture ;
- chèque vacances ou subvention vacances ;
- billetterie ;
- espace de réductions ;
- chèque emploi service universel (Cesu).
Bon à savoir : en cas d’erreur dans la répartition des budgets, le Comité social et économique s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
Les sources de financement du CSE
Le budget CSE est principalement financé par une contribution obligatoire de l’employeur, calculée en pourcentage de la masse salariale brute.
Des accords d’entreprise ou des conventions collectives peuvent prévoir des contributions complémentaires afin de renforcer les moyens du CSE.
Par ailleurs, une gestion optimisée des dépenses permet parfois de dégager un excédent qui pourra être réinvesti dans d’autres actions ou reporté sur l’exercice suivant.
Le budget de fonctionnement du CSE
Calcul et affectation : comment est-il déterminé ?
Le montant du budget de fonctionnement dans un CSE de plus de 50 salariés correspond à un pourcentage de la masse salariale brute :
- 0,20 % dans les structures de 50 à 1 999 salariés ;
- 0,22 % dans les entreprises de plus de 2 000 salariés.
La masse salariale brute comprend l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale. En revanche, les indemnités versées lors d’une rupture de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ne figurent pas dans ce calcul.
Bon à savoir : le montant et les modalités d’utilisation sont inscrits dans les comptes annuels ou les documents comptables du CSE.
La contribution de l’employeur au budget de fonctionnement du CSE de plus de 50 salariés peut être inférieure au pourcentage de la masse salariale brute, s’il investit dans d’autres moyens tels que les fournitures de bureau du CSE ou le salaire d’un assistant.
En revanche, les frais liés au local obligatoire ou aux déplacements des élus pour se rendre à des réunions ne peuvent pas être déduits du budget de fonctionnement global. Par ailleurs, un accord d’entreprise peut également prévoir un montant plus important que les dispositions légales.
Bon à savoir : l’employeur verse généralement le budget de fonctionnement en une fois et en début d’année. Plusieurs règlements restent possibles, du moment qu’ils permettent au comité de fonctionner correctement.
Comment utiliser le budget de fonctionnement ?
Le budget de fonctionnement doit être utilisé pour financer l’ensemble des actions qui assurent le bon fonctionnement du CSE. Pour rester dans le cadre légal, nous vous recommandons de :
- planifier en début d’année l’ensemble des besoins (achat de matériel, frais de déplacement, formations, etc.) ;
- valider les dépenses par des délibérations régulières du CSE ;
- assurer un suivi rigoureux à l’aide d’outils de gestion ou d’un logiciel comptable, afin de garantir la transparence et la traçabilité des fonds utilisés ;
- respecter les plafonds et les modalités fixés par la réglementation et les accords d’entreprise.
En plus de son rôle de protection des droits des travailleurs, le CSE de plus de 50 salariés s’investit dans les questions d’organisation et de gestion de l’entreprise. En cas de changement d’effectif ou d’organisation économique, les élus sont consultés.
La formation économique apporte des notions concrètes pour mieux appréhender ces enjeux et prendre en charge la comptabilité du CSE. Ce stage obligatoire apporte ainsi des éclaircissements sur :
- les formes juridiques de l’entreprise ;
- les mécanismes de restructuration (fusion, scission, prise de participation) ;
- la mise en place du CSE et l’exercice du mandat ;
- les notions de base de comptabilité et de l’analyse financière ;
- les procédures en cas de difficulté de l’entreprise.
Le financement de la formation économique est pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE. La durée de formation est de 5 jours pour les membres titulaires du CSE, que ce soit pour un premier mandat ou un renouvellement.
Les obligations légales et réglementaires
Le CSE doit se conformer à un ensemble d’obligations légales, notamment :
- la tenue d’une comptabilité conforme aux normes en vigueur et la production d’un bilan annuel détaillé ;
- la transparence dans la répartition et l’utilisation des fonds, justifiable en cas de contrôle ;
- le respect des règles spécifiques relatives aux transferts entre le budget de fonctionnement et le budget ASC ;
- la mise à jour régulière des documents comptables qui doivent figurer dans les comptes annuels du CSE.
Bon à savoir : le Comité social et économique d’une entreprise de plus de 50 salariés s'assure du respect du droit du travail en matière de santé, sécurité et conditions de travail des salariés. Pour ce faire, les élus suivent obligatoirement une formation financée par leur employeur de 3 à 5 jours selon s’il s’agit d’un premier mandat ou d’un renouvellement.
La comptabilité passe en autopilote !
Libérez vous des tâches administratives en découvrant la solution comptabilité Glady spécialement conçue pour les CSE, efficace et facile à prendre en main.
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Définition et exemples d'activités concernées
Le budget ASC est destiné à financer des actions qui améliorent le bien-être et le pouvoir d’achat des salariés. Il peut concerner :
- les titres-restaurant ;
- les chèques cadeaux et chèques culture ;
- les chèques vacances ou subventions pour partir en vacances ;
- l’organisation d’événements culturels ou sportifs sous forme de team building ;
- des partenariats avec des structures de loisirs (billetterie, espaces de réductions, etc.).
Ces initiatives renforcent la cohésion d’équipe et améliorent la qualité de vie au travail.
Comment est-il estimé et géré ?
La contribution versée par un employeur pour financer le budget des activités sociales et culturelles dans un CSE de plus de 50 salariés se détermine par accord d’entreprise ou convention collective. S’il n’existe pas obligation légale concernant ce montant, la participation ne peut en revanche pas être inférieure à celle versée l’année précédente.
Si le budget ASC permet à un employeur d’améliorer le niveau de vie de ses collaborateurs, seul le CSE de plus de 50 salariés décide comment dépenser ce budget. La contribution aux œuvres sociales peut être versée au fur et à mesure des besoins de trésorerie du comité, et non en une seule fois.
L’investissement dans les activités sociales et culturelles contribue grandement à l’attractivité d’une structure, tant pour fidéliser que pour recruter de nouveaux talents. Un argument à mettre en avant lors de la prochaine négociation de l’accord d’entreprise !
Bon à savoir : en moyenne, le budget des ASC représente 0,8 % de la masse salariale.
La flexibilité du transfert entre budgets : conditions et limites
Si, à la fin de l’année, la subvention de fonctionnement n’est pas pleinement utilisée par le personnel élu, alors deux options se présentent :
- reporter la somme excédentaire sur le budget de l’année suivante ;
- transférer une partie de l’excédent sur le budget des œuvres sociales.
Contrairement aux précédents comités d’entreprise, le transfert du budget de fonctionnement vers le budget ASC s’effectue seulement à la fin de l’exercice comptable, une fois par an et dans la limite de 10 % du reliquat (article R.2315-31-1 du Code du travail).
Lorsque l’excédent du budget des œuvres sociales est transféré à des associations humanitaires d’utilité publique, la délibération du comité doit préciser les destinataires et la répartition des sommes transmises.
Bon à savoir : le report de l’excédent du budget de fonctionnement est possible d’une année sur l’autre. Cette épargne peut alors servir aux membres du CSE pour faire face à des dépenses imprévues ou élevées.
Gestion et optimisation des budgets du CSE
L'établissement des comptes annuels
L’établissement des comptes annuels est essentiel pour garantir la transparence de la gestion financière du CSE. Pour cela, vous devrez respecter plusieurs modalités :
- rédiger un bilan complet récapitulant toutes les recettes et dépenses ;
- présenter ces comptes lors des réunions annuelles et les mettre à la disposition des salariés ;
- utiliser la lecture attentive des bilans pour ajuster la planification budgétaire et identifier les axes d’optimisation pour l’exercice suivant.
Bon à savoir : les procès-verbaux de chaque réunion du CSE doivent être rédigés avec précision pour garantir la traçabilité des décisions et faciliter leur suivi.
Que faire en cas d’excédent budgétaire ?
En cas de surplus, le CSE dispose de plusieurs options :
- reporter l’excédent sur l’exercice suivant pour disposer d’un coussin financier en cas de dépenses imprévues ;
- transférer le budget CSE en allouant une partie de cet excédent vers le budget ASC, dans le respect des plafonds légaux, afin d’enrichir les prestations sociales et culturelles.
Ces décisions doivent être prises collectivement et formalisées lors d’une délibération, garantissant ainsi leur conformité aux règles en vigueur.
Les outils de gestion financière pour le CSE
La gestion du budget CSE n'est pas naturelle pour tout le monde et peut être particulièrement complexe pour ceux qui ne sont pas familiers avec la comptabilité. C'est pourquoi, peu importe la taille de votre CSE, un logiciel comptable est essentiel pour le trésorier. En effet, la tenue de la comptabilité peut devenir un véritable défi si le CSE n'utilise pas un logiciel adapté.
Chez Glady, nous sommes là pour vous accompagner dans l'exploitation optimale des fonctionnalités de votre logiciel comptable CSE et pour vous aider à respecter vos obligations comptables.
Les défis du CSE dans la gestion de son budget
Conciliation entre budgets de fonctionnement et ASC
L’un des principaux défis pour le CSE est de trouver un équilibre entre le financement des dépenses opérationnelles et celui des actions sociales et culturelles. Pour y parvenir, il est nécessaire de :
- planifier de manière anticipée la répartition des fonds sur l’ensemble de l’exercice ;
- mettre en place des outils de suivi rigoureux pour ajuster la gestion en temps réel ;
- organiser des réunions régulières afin de valider les choix budgétaires et d’éviter des déséquilibres pouvant nuire à la fois au fonctionnement du CSE et à la qualité des prestations proposées.
L'impact de la taille de l'entreprise sur les ressources du CSE
Vous le savez maintenant, le budget CSE dépend de la masse salariale des entreprises. Dès lors, le budget alloué dans les grandes structures est généralement plus important, mais la complexité de gestion s’accroît en raison du nombre élevé de salariés et de la diversité des besoins. Dans les entreprises de taille intermédiaire, la flexibilité est souvent meilleure, même si les marges financières restent limitées.
L’adaptation des outils de gestion et des stratégies budgétaires est donc essentielle pour répondre efficacement aux exigences spécifiques de chaque enseigne. Heureusement, on a pensé à ce détail majeur chez Glady. Peu importe votre effectif, vous profiterez des meilleurs avantages en entreprise !
Les points à retenir
- le Comité social et économique (CSE) des entreprises de plus de 50 salariés dispose d’un budget de fonctionnement obligatoire et d’un budget pour les activités sociales et culturelles (ASC) ;
- le budget de fonctionnement couvre les dépenses opérationnelles du comité et se calcule en fonction de la masse salariale de l’entreprise ;
- la loi encadre strictement l'utilisation des budgets du CSE, imposant des règles rigoureuses afin d'éviter toute dérive financière ;
- le budget ASC dans un CSE d’au moins 50 salariés, utilisé pour améliorer la qualité de vie des salariés, se définit par accord d’entreprise et ne peut être inférieur à la subvention de l’année précédente ;
- en cas d'excédent, une partie du budget de fonctionnement peut être reportée ou transférée vers le budget ASC ;
- outre les budgets versés par l’employeur, le CSE dispose d’autres moyens pour assurer ses missions comme le financement de formations pour les élus, la mise à disposition d’un local pour les réunions et d’un panneau d’affichage.
FAQ : budget du CSE
Quelle est l'assiette de calcul du budget du CSE ?
L’assiette de calcul correspond à la masse salariale brute de l’entreprise, c’est-à-dire l’ensemble des rémunérations soumises à cotisations sociales (à l’exclusion de certaines indemnités spécifiques, notamment en cas de rupture de CDI).
Quand verser le budget de fonctionnement CSE ?
Le budget de fonctionnement est généralement versé en début d’année par l’employeur. Dans certains cas, des modalités d’échelonnement peuvent être prévues par accord d’entreprise afin de mieux gérer la trésorerie du CSE.
Comment calculer un budget de fonctionnement ?
Le calcul du budget de fonctionnement se fait en appliquant un pourcentage à la masse salariale brute :
- 0,20 % pour les entreprises de 50 à 1 999 salariés ;
- 0,22 % pour les entreprises de plus de 2 000 salariés.
Il est indispensable de vérifier que seuls les éléments éligibles (rémunérations soumises à cotisations) sont inclus dans la base de calcul.
Qui décide des dépenses du CSE ?
Pour le budget ASC, la décision d’affectation des fonds revient exclusivement aux membres du CSE, qui définissent les actions à mettre en œuvre. Concernant le budget de fonctionnement, bien que l’employeur verse la contribution, c’est le CSE qui détermine son affectation, dans le respect des obligations légales et des priorités identifiées collectivement.
