Comment gérer le budget du CSE dans une entreprise de plus de 50 salariés ?

Comment se répartit le budget du CSE dans une entreprise de plus de 50 salariés ?

Pour assurer ses missions, le Comité social et économique de plus de 50 salariés dispose de deux budgets autonomes : 

• le budget de fonctionnement ; 
• le budget des activités sociales et culturelles (ASC). 

D’un côté, le budget de fonctionnement, aussi appelé subvention de fonctionnement ou budget des attributions économiques et professionnelles (AEP), sert à : 

• acquérir des fournitures ou du matériel ;
• financer le déplacement des élus ;
• recruter du personnel pour faciliter la gestion du comité ;
• subventionner un stage de formation ;  
• assurer la communication des informations aux salariés ; 
• avoir recours à des expertises.

De l’autre côté, les oeuvres sociales améliorent les conditions de vie des salariés en proposant différents avantages qui allient plaisir et pouvoir d’achat : 

• titres restaurant ; 
• chèque cadeau ; 
• chèque culture ; 
• chèque vacances ou subvention vacances ;
• billetterie ; 
• espace de réductions ;
• chèque emploi service universel (Cesu).

Bon à savoir : en cas d’erreur dans la répartition des budgets, le Comité social et économique s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

Comment calculer le budget de fonctionnement dans un CSE de plus de 50 salariés ?

Le montant du budget de fonctionnement dans un CSE de plus de 50 salariés correspond à un pourcentage de la masse salariale brute : 

• 0,20 % dans les structures de 50 à 1 999 salariés ;
• 0,22 % dans les entreprises de plus de 2 000 salariés.

La masse salariale brute comprend l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de Sécurité sociale. En revanche, les indemnités versées lors d’une rupture de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ne figurent pas dans ce calcul.

Bon à savoir : le montant et les modalités d’utilisation sont inscrits dans les comptes annuels ou les documents comptables du CSE.

La contribution de l’employeur au budget de fonctionnement du CSE de plus de 50 salariés peut être inférieure au pourcentage de la masse salariale brute, s’il investit dans d’autres moyens tels que les fournitures de bureau ou le salaire d’un assistant. 

En revanche, les frais liés au local obligatoire ou aux déplacements des élus pour se rendre à des réunions ne peuvent pas être déduits du budget de fonctionnement global. Par ailleurs, un accord d’entreprise peut également prévoir un montant plus important que les dispositions légales.

Bon à savoir : l’employeur verse généralement le budget de fonctionnement en une fois et en début d’année. Plusieurs règlements restent possibles, du moment qu’ils permettent au comité de fonctionner correctement.

Comment estimer le budget des œuvres sociales dans un CSE de plus de 50 salariés ?

La contribution versée par l’employeur pour financer le budget des activités sociales et culturelles dans un CSE de plus de 50 salariés se détermine par accord d’entreprise ou convention collective. S’il n’existe pas obligation légale concernant ce montant, la participation ne peut en revanche pas être inférieure à celle versée l’année précédente.

Si le budget ASC permet à l’employeur d’améliorer le niveau de vie de ses collaborateurs, seul le CSE de plus de 50 salariés décide comment dépenser ce budget. La contribution aux œuvres sociales peut être versée au fur et à mesure des besoins de trésorerie du comité, et non en une seule fois.

L’investissement dans les activités sociales et culturelles contribue grandement à l’attractivité d’une structure, tant pour fidéliser que pour recruter de nouveaux talents. Un argument à mettre en avant lors de la prochaine négociation de l’accord d’entreprise !

Bon à savoir : en moyenne, le budget des ASC représente 0,8 % de la masse salariale.

CSE de plus de 50 salariés : est-il possible d’effectuer un transfert de budget ?

Si, à la fin de l’année, le budget de fonctionnement n’est pas pleinement utilisé par les élus, alors deux options se présentent : 

• reporter la somme excédentaire sur le budget de l’année suivante ; 
• transférer une partie de l’excédent sur le budget des œuvres sociales.

Le transfert du budget de fonctionnement vers le budget ASC s’effectue seulement à la fin de l’exercice comptable, une fois par an et dans la limite de 10 % du reliquat.

Lorsque l’excédent du budget des œuvres sociales est transféré à des associations humanitaires d’utilité publique, la délibération du comité doit préciser les destinataires et la répartition des sommes transmises.

Bon à savoir : le report de l’excédent du budget de fonctionnement est possible d’une année sur l’autre. Cette épargne peut alors servir aux élus pour faire face à des dépenses imprévues ou élevées. 

Quels sont les autres moyens dont dispose le Comité social et économique de 50 salariés ou plus ?

La formation des membres élus du CSE

Formation santé, sécurité et conditions de travail

Le Comité social et économique d’une entreprise de plus de 50 salariés s'assure du respect de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés. Pour ce faire, les élus suivent obligatoirement une formation de 5 jours pour un 1er mandat. Dans le cadre d’un renouvellement de mandat, la durée de formation varie : 

• 5 jours si le salarié est membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises de 300 salariés et plus ;
• 3 jours si le salarié n’est pas membre de la CSSCT.

Entièrement financée par l’employeur, la formation santé, sécurité et conditions de travail a pour objectif de mieux mesurer, comprendre et prévenir les risques professionnels en entreprise.

Bon à savoir : l’employeur finance les déplacements des membres du comité pour le trajet le plus court entre l’entreprise et le lieu de formation, dans la limite d’un billet de train de seconde classe.

Formation économique

En plus de son rôle de protection des droits des travailleurs, le CSE de plus de 50 salariés s’investit dans les questions d’organisation et de gestion de l’entreprise. En cas de changement d’effectif ou d’organisation économique, les élus sont consultés. 

La formation économique apporte des notions concrètes pour mieux appréhender ces enjeux et prendre en charge la comptabilité du comité. Ce stage obligatoire apporte ainsi des éclaircissements sur : 

• les formes juridiques de l’entreprise ; 
• les mécanismes de restructuration (fusion, scission, prise de participation) ;
• la mise en place du comité et l’exercice du mandat ; 
• les notions de base de comptabilité et de l’analyse financière ; 
• les procédures en cas de difficulté de l’entreprise. 

Le financement de la formation économique est pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE. La durée de formation est de 5 jours pour les membres titulaires du CSE, que ce soit pour un premier mandat ou un renouvellement.

La mise à disposition d’un local 

En plus des budgets pour un CSE de plus de 50 salariés, l’employeur doit fournir un espace meublé, chauffé et éclairé pour que les élus puissent se réunir et accomplir leurs missions. Généralement, ce lieu se situe dans les locaux de l’entreprise. 

Avec l’accord du dirigeant, les membres du comité peuvent accueillir des personnes extérieures pour les rejoindre dans des réunions.

Bon à savoir : le CSE doit organiser au moins une réunion du comité tous les 2 mois dans une entreprise de moins de 300 salariés, et une fois par mois dans les structures à l’effectif supérieur.

La présence d’un panneau d’affichage

Le Comité social et économique est une instance créée par les salariés pour les salariés. De ce fait, les membres du CSE ont un devoir d’information envers les collaborateurs qui les ont élus pour les représenter. Pour faciliter cet échange, l’employeur s’engage à mettre à disposition un panneau d’affichage distinct de celui servant aux communications syndicales. 

En plus de cet espace réservé, vous pouvez utiliser un autre support pour transmettre vos messages : un site internet pour le CSE. Cette plateforme personnalisable vous servira à publier vos actualités et vos procès-verbaux, mais aussi à créer un lien plus interactif et ludique avec vos collaborateurs. L’avantage de ce format est qu’il s’adapte parfaitement à la mobilité et aux habitudes de consommation de contenus des salariés. 

L'utilisation d'un outil de comptabilité CSE

La gestion du budget du CSE n'est pas naturelle pour tout le monde et peut être particulièrement complexe pour ceux qui ne sont pas familier avec la comptabilité. C'est pourquoi, peu importe la taille de votre CSE, un logiciel comptable est essentiel pour le trésorier. En effet, la tenue de la comptabilité peut devenir un véritable défi si le CSE n'utilise pas un logiciel adapté.

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