Couples et enfants bénéficiaires : vos avantages d’ayant droit CSE

Qui offre les chèques cadeaux : le CSE ou l’employeur ?

Tout dépend de la taille de votre entreprise

Avant de rentrer dans le détail, faisons un point sur le contexte. Quand on pense à la distribution des chèques cadeaux en entreprise, il existe deux possibilités : soit l’employeur s’en charge, soit c’est le Comité social et économique (CSE). Toutefois, la création du CSE n’implique pas toujours une prise en charge de cette mission. Vous allez vite comprendre.

L’employeur s’occupe des chèques cadeaux lorsque : 

• aucun CSE n’est mis en place (entreprise de moins de 11 salariés) ;
• le comité a des « attributions réduites » dans les entreprises de 11 à 49 salariés ;
• les membres du CSE sont absents sur présentation d’un procès-verbal de carence. 

Le CSE se charge de la gestion des chèques cadeaux lorsque : 

• l’effectif de l’entreprise est d’au moins 50 salariés ;
• l’entreprise compte moins de 50 salariés, mais un accord collectif stipule que le CSE est chargé des activités sociales et culturelles au sein de l’entreprise. 

Pour rappel, l’activité du CSE ne se résume pas à distribuer des chèques cadeaux. Véritables avocats des salariés, les élus interviennent sur les questions de formation, d’égalité professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, d’orientation stratégique ou de politique sociale de l’entreprise.

Bon à savoir : si l’employeur d’une entreprise de 50 salariés ou plus décide d’offrir des chèques cadeaux aux collègues de sa propre initiative, alors ils ne seront pas exonérés de charges sociales. Pourquoi ? Tout simplement parce que, dans ces conditions, c’est le CSE qui s’occupe de cette question.

Le point commun de la distribution : un pour tous et tous pour un !

Lorsque l’entreprise ou le CSE décide de mettre en place un chèque cadeau, alors tous les salariés sont logés à la même enseigne, quel que soit le contrat de travail, l’ancienneté, le sexe, l’âge, l’appartenance religieuse ou la situation amoureuse. 

Un bon d’achat ne peut pas servir de support à un quelconque harcèlement moral ou sexuel, une différence de statut ou un traitement privilégié. 

Bon à savoir : le chèque cadeau est un outil de management positif pour les entreprises et les salariés. En mettant en avant le bien-être des collaborateurs, l’employeur renforce l’attachement des équipes et crée un environnement de travail agréable. Et qui dit salarié heureux au bureau, dit aussi hausse de productivité professionnelle, il y a donc tout à gagner !

La législation pour un couple en entreprise : quand le « nous » n’éclipse pas le « je »

Par ailleurs, les relations du personnel ne sont en aucun cas un motif légitime de licenciement. De plus, le départ d’un des conjoints n’a, en principe, pas d’effet sur le contrat de travail de l’autre. 

Autre point de vigilance à connaître pour les couples dans le cadre professionnel : l’employeur ne peut pas insérer dans le contrat de travail une clause interdisant de trouver l’amour au bureau en prévention d’éventuels conflits. Une telle idée constituerait une discrimination sur la situation familiale, ce qui est bien sûr interdit (Code du travail, article L.1132-1).

Lors de quels événements pouvez-vous bénéficier de chèques cadeaux en entreprise ?

Zoom sur les 11 événements réglementés par l’Urssaf

Si ça ne tenait qu’à nous, on aimerait distribuer des chèques cadeaux toute l’année au bureau ! Seulement voilà, pour bénéficier d’une exonération des charges sociales, vous devez respecter certaines conditions. Que dit la l’Urssaf sur l’ayant droit CSE ?

Au cours de l’année, 11 événements soumis à la réglementation de l’Urssaf permettent d’offrir des cartes/chèques cadeaux pour rendre heureux vos salariés à faible coût : 

• naissance ou adoption : tous les salariés concernés par l’événement peuvent en bénéficier ;
• mariage et pacs : tous les salariés concernés par l’événement en sont également bénéficiaires individuellement. Dans le cas où deux salariés de la même entreprise sont dans une relation amoureuse et décident de se marier, ce seuil s’applique pour chacun d’eux ;
• départ à la retraite : tous les employés concernés par l’événement ;
• fête des Mères et des Pères : toutes les mères et pères ayant au moins un enfant ;
• Sainte-Catherine : toutes les femmes célibataires ayant moins de 25 ans lors de l’année civile de l’événement ;
• Saint-Nicolas : tous les hommes ayant moins de 30 ans lors de l’année civile de l’événement.

Lorsque le montant global de l’ensemble des chèques cadeaux attribués aux salariés au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 193 € par an en 2024), ce montant sera exonéré de cotisations sociales.

Il y a de l’amour dans l’air…

Dans le cas où deux salariés de la même entreprise sont dans une relation amoureuse, le seuil du chèque cadeau s’applique pour chacun d’eux. La vie privée des collègues ne change pas les avantages salariés dont chacun bénéficie.

Aucun partenaire ou conjoint ne pourra être discriminé en raison de sa situation personnelle. Les entreprises sont tenues de considérer toutes les femmes et tous les hommes de manière individuelle, selon le principe d’égalité de rémunération. 

Bon à savoir : pour rentrer dans les clous de l’Urssaf, la distribution des chèques cadeaux doit suivre trois points : le bénéficiaire de l'avantage du CSE doit être concerné par l’événement, le chèque doit être attribué au moment de l’événement et l’utilisation du chèque doit porter sur l’événement.

Et pour vos enfants : quel montant et quels avantages ? 

Le Noël des enfants 

Pour être bénéficiaire de ce chèque cadeau convoité pour les fêtes, vos enfants devront être âgés de moins de 16 ans lors de l’année civile de distribution. En ce qui concerne l’utilisation, vous avez quartier libre tant que votre achat est en lien avec Noël : jouets, livres, disques, vêtements… 

Le plafond mis en place dans le cadre réglementaire de l’Urssaf est valable aussi bien pour les enfants que pour les salariés. De ce fait, un employé qui a deux enfants à sa charge peut toucher deux fois ce montant.

La rentrée des classes 

Votre enfant est scolarisé et a moins de 26 ans au cours de l’année d’obtention du bon cadeau ? Bonne nouvelle, vous avez le droit à votre chèque cadeau “rentrée scolaire”. Cet événement est valable pour tous les étudiants, peu importe la nature de la scolarité ou le type d’établissement. Il va y avoir des heureux à la maison !

Grâce à ce chèque cadeau, vous pourrez acheter des fournitures scolaires, des livres, des vêtements, de l’informatique, etc. Toutes les idées liées à la rentrée scolaire sont acceptées, contrairement aux articles alimentaires par exemple qui, sans surprises, ne sont pas liés à l’événement. 

Les détails à connaître

Quand on dépense un chèque cadeau, la périodicité joue un rôle important. Et oui, un chèque cadeau « rentrée scolaire » distribué en décembre ne peut pas vraiment être considéré comme en lien avec l’événement... 

En ce sens, la distribution tardive empêche le chèque cadeau de correspondre à l’événement « rentrée scolaire ». La conséquence est simple : le montant sera assujetti aux cotisations sociales. D’où l’importance de garder un calendrier à portée de main !

Le plafond de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est disponible par enfant. Si vous avez deux enfants, vous aurez donc droit au montant multiplié par 2. Si des couples avec deux enfants travaillent au sein de la même entreprise, cette règle s’applique pour chacun d’eux.

Prenons un exemple : Baptiste et Nathalie sont collègues de travail et partagent une vie de couple depuis 15 ans. Ils ont deux enfants Chloé et Julien, Chloé a 16 ans et Julien 28 ans. Ils toucheront pour Chloé un bon d’achat pour Noël et un autre pour la rentrée des classes. Pour Julien, Baptiste et Nathalie ne toucheront rien puisqu’il a dépassé l’âge maximum.

La législation du chèque cadeau pour le bénéficiaire et l’ayant droit CSE

Dans l’entreprise, on évite la jalousie, l’attribution de cartes ou de chèques cadeaux se fait de manière non-discriminante et similaire pour tous les salariés. Dans le cas où des conjoints se trouvent sur le même lieu de travail, l’histoire est la même : les avantages salariés s’apprécient pour chacun d’eux.

L’exonération de charges sociales suppose différentes conditions :

• l’attribution doit être en lien avec les événements cités précédemment ;
• le bénéficiaire CSE doit être concerné par l’événement pour recevoir un chèque cadeau ;
• les chèques cadeaux doivent être distribués à tous les salariés concernés par l’événement de manière similaire ;
• le montant ne peut pas dépasser le seuil fixé par la Sécurité sociale (5 % du plafond mensuel, soit 193 € par an en 2024).

Papiers, s’il vous plait : quels justificatifs pour l’ayant droit CSE ?

Même si les élus et votre employeur vous font confiance, vous devrez faire un peu plus qu’annoncer votre situation familiale au bureau pour recevoir un chèque cadeau. Une invitation à un mariage ne rentre pas dans les papiers validés, ni un faire-part de naissance !

Pour montrer pattes blanches, chaque situation demande son justificatif d’ayant droit CSE :

• dans le cadre d’un mariage ou d’un pacs : justificatif de vie commune ou de vie maritale ;
• au sujet des enfants : livret de famille mentionnant le lien de parenté ou l’adoption ;
• la rentrée scolaire : justificatif de suivi de scolarité ;
• en cas de famille recomposée : livret de famille, ainsi qu’un document attestant de la charge de l’enfant (avis d’imposition, relevé de prestations familiales, attestations, etc.).

Bon à savoir : les enfants à charge sans lien de filiation font partie des ayants droit CSE au même titre que les enfants directs des salariés. La seule condition ? Qu’ils soient inscrits sur le livret de famille du salarié, tout simplement.

Selon votre statut, de quoi allez-vous bénéficier ?

Cas n° 1 : vous êtes en couple en entreprise

Dans le cas où deux salariés travaillant dans l’entreprise se marient alors chaque partenaire sera concerné par l’événement « mariage » et pourra bénéficier d’un chèque cadeau de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Le schéma est similaire dans le cadre d’une naissance, de la rentrée des classes et du Noël des enfants.

Cas n° 2 : vous êtes un couple séparé ou divorcé en entreprise

Dans le cas où les parents salariés sont séparés ou divorcés et que, d’un point de vue juridique, l’enfant est en garde alternée, alors les enfants fiscalement à charge sont considérés comme bénéficiaires pour chaque parent.

Les exceptions qui font plaisir : les chèques culture, les chèques lire et disque

Maintenant que vous connaissez parfaitement le fonctionnement du chèque cadeau dans le cadre des couples, séparés ou encore en relation, qu’en est-il des autres avantages salariés ? Et bien, réjouissez-vous, les chèques culture ou les chèques lire peuvent être distribués aux salariés à tout moment ! 

À la différence des chèques cadeaux, le plafond mensuel de la Sécurité sociale ne s’applique pas. En effet, ils sont considérés comme une modalité de prise en charge d’une activité culturelle par le CSE/CE ou l’employeur, de ce fait, il n’y a pas de limite à leur exonération de cotisations sociales.

Dans le cas où les salariés ont un enfant, le Comité social et économique peut distribuer :

• soit une prestation par salarié. Dans le cas où les conjoints se trouvent sur le même lieu de travail, cela se traduira par la distribution de deux chèques culture par enfant ;
• soit un chèque par enfant. Les parents, qu’ils soient dans la même entreprise ou non, n’obtiendront qu’un chèque culture par enfant.