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Lors de ses réunions, le secrétaire du comité social et économique (CSE) produit un procès-verbal (PV) et le diffuse aux salariés. En tant que document obligatoire, le PV CSE doit répondre à certaines exigences. Qui doit recevoir le procès-verbal du CSE ? Sous quel délai le diffuser ?
Quelle différence entre un procès-verbal et un compte-rendu de réunion du CSE ?
Pour faire suite à une réunion du CSE, l’usage veut qu’un compte-rendu des échanges et des décisions prises lors de la séance soit produit. Pourtant, ce compte-rendu diffère du procès-verbal.
Le procès-verbal est un document officiel et obligatoire qui acte les échanges verbaux tenus. Il consigne officiellement les délibérations et les décisions prises par le comité en séance. À l’inverse d’un compte-rendu de réunion, le procès-verbal CSE comporte une valeur juridique. Celui-ci est également destiné à informer les salariés sur le déroulé des réunions CSE.
De son côté, le compte-rendu de réunion CSE n’est pas obligatoire. Il consiste plus en un outil de travail pour les membres du comité. Cependant, de nombreux comités en produisent. Le compte-rendu d’une réunion CSE peut donc prendre la forme souhaitée par ses membres. En général, il synthétise la réunion. De plus, le compte-rendu de réunion CSE ne donne pas obligatoirement lieu à une diffusion.
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Diffusion de PV du CSE : que dit le Code du travail ?
Selon l’article L2315-34 du Code du travail, chaque réunion du CSE ou de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit donner lieu un procès-verbal. L’établissement et la validation du PV CSE doit suivre 5 étapes :
- Le secrétaire du CSE rédige le procès-verbal de la réunion ;
- Le PV est transmis aux membres du CSE et à la direction ;
- Les élus peuvent proposer des modifications s’ils le souhaitent ;
- Le comité approuve le PV par un vote lors de la réunion suivante ;
- Le secrétaire diffuse le PV CSE aux salariés.
De plus, le Code du travail mentionne également des dispositions relatives à l’établissement, au vote et à la diffusion du procès-verbal CSE.
Quel délai pour établir et approuver les PV de CSE ?
Selon le Code du travail, le secrétaire doit rédiger le procès-verbal CSE dans les 15 jours suivant la réunion, sauf si un accord collectif prévoit un autre délai.
Si une autre réunion du CSE se tient dans les deux semaines, le PV doit être établi avant la séance suivante.
D’autre part, les délais de production du PV sont réduits lors de situations exceptionnelles, telles que :
- Licenciement économique collectif (au moins 10 salariés sur 30 jours) ou restructuration : 3 jours de délai ;
- Redressement ou liquidation judiciaire : 1 jour de délai.
Une fois le PV établi, il doit donc être approuvé lors de la réunion suivante. Ensuite, il ne vous reste plus qu’à le diffuser !
À qui diffuser le PV du CSE ?
Le secrétaire du CSE doit diffuser le PV du CSE à l’employeur et au CSE d’abord, puis aux salariés après son approbation. Cependant, certaines situations peuvent demander à ce que le procès-verbal soit diffusé à des entités extérieures.
Le CSE doit envoyer le PV d’une réunion CSE à l’inspection du travail et à la DREETS si la réunion porte sur :
- Un projet de licenciement économique collectif ou d’un salarié protégé ;
- L’examen du bilan social dans les entreprises de plus de 300 salariés ;
- Une consultation sur la politique sociale de l’entreprise.
Comment diffuser le PV du CSE aux salariés ?
Après son approbation, le secrétaire du comité doit assurer la diffusion du PV CSE aux salariés. Cette diffusion peut prendre plusieurs formes, comme :
- L’affichage dans l’entreprise
- L’envoi par e-mail aux salariés ;
- Le téléversement sur une plateforme de gestion CSE.
Les modalités de diffusion du PV CSE sont généralement prévues par le règlement intérieur du CSE.
Les points à retenir sur la diffusion des PV du CSE
- Le PV CSE est un document obligatoire ayant une valeur juridique. À l’inverse, le compte-rendu de réunion CSE est un outil de travail facultatif pour le comité ;
- Le Code du travail dispose que le secrétaire du CSE rédige le PV puis le transmette à la direction et au comité ;
- Les élus peuvent proposer des modifications, puis le PV CSE doit être approuvé à la réunion suivante ;
- Après sa validation, le secrétaire du CSE doit diffuser le PV aux salariés.
- Le secrétaire dispose de 15 jours pour produire le PV du CSE. Cependant, ce délai peut être réduit par des accords collectifs ou une situation exceptionnelle comme un licenciement économique collectif ou une restructuration (3 jours de délai) ainsi qu’un redressement ou une liquidation judiciaire (1 jour) ;
- Le CSE doit transmettre les PV à l’inspection du travail ou à la DREETS si la réunion porte sur un licenciement économique collectif, d’un salarié protégé, le bilan social des entreprises de plus de 300 salariés ou la consultation sur la politique sociale ;
- La diffusion du PV CSE aux salariés peut se faire par affichage, par e-mail ou via une plateforme CSE.
