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Existe-t-il plusieurs types de procès-verbaux pour les élections du CSE ? Qui s’occupe de la rédaction du procès-verbal de l’élection du CSE ? Quel est le délai pour rédiger un PV pour les élections CSE ? Où envoyer les procès-verbaux des élections du comité ? Est-ce possible d’établir un procès-verbal des élections CSE en ligne ? Existe-t-il un modèle de procès-verbal pour une élection du CSE ? Sommaire
Existe-t-il plusieurs types de procès-verbaux pour les élections du CSE ? Qui s’occupe de la rédaction du procès-verbal de l’élection du CSE ? Quel est le délai pour rédiger un PV pour les élections CSE ? Où envoyer les procès-verbaux des élections du comité ? Est-ce possible d’établir un procès-verbal des élections CSE en ligne ? Existe-t-il un modèle de procès-verbal pour une élection du CSE ? Au terme d’une campagne électorale engagée et d’un scrutin palpitant, vous venez d’élire les nouveaux membres de votre Comité social et économique ! Pour marquer l’investiture des candidats en élus, vous devrez formaliser cette transition avec un procès-verbal des élections du CSE. Comment le rédiger et quelles mentions ne pas oublier ? Vous serez bientôt incollable sur le PV des élections du CSE.
Existe-t-il plusieurs types de procès-verbaux pour les élections du CSE ?
Indépendamment du type de scrutin, la fin des élections professionnelles s’accompagne toujours de la rédaction de procès-verbaux des élections du CSE. Il existe deux types de PV des élections :
- le procès-verbal des élections CSE des suppléants et titulaires ;
- le procès-verbal de carence.
Le procès-verbal des élections des titulaires et suppléants
Si le premier ou le second tour a permis de désigner les membres du Comité social et économique, alors le procès-verbal des élections du CSE officialise les résultats. Deux exemplaires, un pour les titulaires et l’autre pour les suppléants, sont rédigés pour chaque collège.
Ainsi, il existe deux formulaires Cerfa de procès-verbal pour les élections du CSE pour appuyer cette démarche :
- Cerfa n°15822*02 pour les membres titulaires ;
- Cerfa n° 15823*02 pour les membres suppléants.
Le procès-verbal de carence des élections du CSE
Dans le cas d’une absence de candidatures, l’employeur rédige un procès-verbal de carence des élections du CSE en suivant le formulaire Cerfa n°15248-06. Ce document prouve que l’organisation du processus électoral a bien eu lieu dans votre entreprise, mais n’a pas pu aboutir dû à un manque de candidats.
Qui s’occupe de la rédaction du procès-verbal de l’élection du CSE ?
La rédaction partielle ou totale du procès-verbal des élections du CSE incombe aux membres du bureau de vote. La composition de ce dernier dépend des indications faites dans le protocole d’accord préélectoral (PAP).
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Quel est le délai pour rédiger un PV pour les élections CSE ?
Les membres du CSE sont élus à la suite d’un scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le quorum est atteint dès le premier tour, alors les procès-verbaux des élections des titulaires et suppléants sont rédigés à l’issue du dépouillement.
En cas de carence de candidats lors du premier tour ou si le quorum de l'élection CSE n’est pas atteint, alors l’employeur organise un second tour dans un délai de 15 jours. Les procès-verbaux des élections CSE des titulaires et des suppléants seront dressés à la suite de la proclamation des résultats.
L’employeur dispose d’une période de 15 jours à compter de la date de l’élection pour envoyer les procès-verbaux au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP), devenu le guichet unique de réception des procès-verbaux. Par ailleurs, à l’issue du processus électoral, l’employeur assure une transmission des procès-verbaux pour tous les collèges.
Dans le cadre d’une carence de candidats au second tour, un procès-verbal de carence est établi, puis envoyé à l’inspecteur du travail dans un délai de 15 jours. Cette transmission n’est requise que lors d’une absence de candidatures au premier et au second tour. Dans ce cas-là seulement, vous devrez également adresser un exemple du procès-verbal de carence totale à la DREETS du siège social de votre entreprise.
Où envoyer les procès-verbaux des élections du comité ?
L’employeur s’occupe de la transmission des PV des élections du CSE au guichet unique de réception des procès-verbaux dans les 15 jours qui suivent le résultat du scrutin. Vous pouvez envoyer vos documents par voie postale ou recourir au service de télétransmission.
Les procès-verbaux ne servent pas uniquement à l’administration, ils doivent être mis à la disposition de tous les salariés. Pour cela, vous pouvez vous servir du panneau d’affichage obligatoire en entreprise ou du site internet du CSE.
Est-ce possible d’établir un procès-verbal des élections CSE en ligne ?
Les résultats de l’élection du CSE peuvent être transmis par voie dématérialisée directement par le prestataire de vote électronique s’il prévoit cette option et s’il figure dans la liste agréée par le ministère du Travail. Dans l’accusé de réception électronique de la démarche, l’employeur reçoit un lien vers une plateforme pour télécharger la version scannée des procès-verbaux signés par le bureau de vote.
Si vous n’organisez pas de vote électronique, vous pouvez tout de même recourir à la diffusion de votre PV des élections du CSE en ligne, par le biais du téléservice de transmission des résultats du ministère du Travail.
La dématérialisation des procès-verbaux réduit les risques de relance de l’administration puisque la saisie des mentions obligatoires s’effectue simplement. D’autre part, la démarche en ligne permet la saisie unique des informations générales de l’élection du CSE comme l’établissement ou le nombre de collèges sur tous les procès-verbaux, offrant ainsi un précieux gain de temps.
Existe-t-il un modèle de procès-verbal pour une élection du CSE ?
La rédaction d’un PV implique de suivre le modèle de procès-verbal pour l’élection CSE proposé par le ministère du Travail afin de n’oublier aucune des rubriques qui le composent :
- le lieu où se sont tenues les élections du Comité social et économique ;
- les informations d’identification de l’entreprise (Siret, raison sociale, adresse, numéro de convention collective) et éventuellement les autres établissements concernés par le scrutin ;
- le collège concerné avec sa dénomination et sa composition ;
- les résultats du premier tour (date et heure d’ouverture et de clôture du vote, nombre d’électeurs et de voteurs, nombre de bulletins nuls ou blancs, suffrages exprimés, quorum, nombre de listes présentées, nombre de sièges à pourvoir et quotient électoral) ;
- les signatures des membres du bureau de vote ;
- les listes communes avec leurs noms, les syndicats et organisations syndicales d’affiliation et le pourcentage de la répartition des suffrages exprimés ;
- les résultats du second tour avec les mêmes informations que pour le premier ;
- le contact de l’entreprise ;
- le cachet de l’entreprise.
Les points à retenir
- si les élections professionnelles aboutissent à l’élection de membres du Comité social et économique, alors un procès-verbal des titulaires et suppléants est rédigé ;
- si le processus électoral ne conduit pas à l’élection de membres du CSE, alors un procès-verbal de carence est établi ;
- la rédaction des procès-verbaux des élections du CSE revient aux membres du bureau de vote ;
- le ministère du Travail propose un modèle de procès-verbal d’élection CSE afin de n’oublier aucune information essentielle ;
- vous pouvez envoyer votre procès-verbal des élections CSE en ligne ou par courrier dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’élection ;
- l’envoi d’un exemplaire à l’inspection du travail n’est imposé que dans le cas d’un procès-verbal de carence au premier et au second tour dans un délai de 15 jours ;
- en plus de l’envoi à l’administration, les procès-verbaux des élections du comité doivent également être communiqués à tous les salariés.
