CSE
Les élections des délégués du personnel se tiennent tous les 4 ans dans les entreprises de 11 salariés et plus. Comment établir vos listes électorales CSE ? Voici les règles à respecter en 2024 pour constituer les listes électorales des candidats au CSE.
Rappel : qu’est-ce qu’une liste électorale CSE ?
La liste électorale CSE est un document présentant les candidats aux élections professionnelles. À l’issue du scrutin, les candidats qui remportent l’élection siégeront au CSE pour les 4 années de mandat. Cependant, vous devez respecter certaines règles afin de vous assurer que vos listes électorales soient conformes au Code du travail.
Le protocole d’accord préélectoral (PAP)
Le protocole d’accord préélectoral formalise les conditions dans lesquelles doivent se dérouler les élections professionnelles dans votre entreprise. Le PAP se négocie entre l’employeur et les organisations syndicales.
Afin d’établir vos listes électorales CSE en toute conformité, consultez ce document si votre entreprise a déjà négocié un PAP.
Qui peut se présenter aux élections du personnel ?
Tout salarié peut s’inscrire sur les listes électorales CSE pour se présenter aux élections professionnelles s’il remplit les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans ;
- Travailler dans l’entreprise depuis au moins 1 an ;
- Ne pas avoir de lien familial ou marital avec l’employeur ;
- Disposer de ses droits civiques (droit de vote et d’être élu).
Comment construire la liste électorale CSE ?
L’employeur doit établir les listes électorales CSE. Celles-ci doivent remplir certaines conditions pour être conformes à la législation en vigueur.
Quelle composition doit avoir votre liste électorale CSE ?
La composition de la liste électorale du CSE dépend des effectifs de l’entreprise. Toutefois, une liste ne peut pas proposer plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir.
Voici un tableau récapitulatif du nombre de sièges à pourvoir selon les effectifs de l’entreprise :
De plus, les listes électorales CSE peuvent comprendre différents collèges électoraux. Si votre entreprise comprend au moins 25 salariés, 2 collèges électoraux doivent être constitués :
- Un collège pour les ouvriers et employés ;
- Un collège pour les agents de maîtrise, techniciens, chefs de service, ingénieurs et cadres.
Comme pour le nombre de sièges, le nombre de collèges électoraux à constituer et leur composition varient selon les effectifs de chaque catégorie socioprofessionnelle dans l’entreprise.
Pour en savoir plus sur le nombre de sièges à pourvoir et le nombre de collèges électoraux à constituer sur vos listes électorales CSE, consultez le site gouvernemental dédié.
La parité hommes — femmes de la liste électorale CSE
Les listes électorales CSE doivent respecter la proportion d’hommes et femmes du collège électoral associé.
Si votre collège électoral comprend 10 sièges et que le corps d’électeurs compte 50 % d’hommes et 50 % de femmes, la liste électorale pour ce collège doit comporter 5 femmes et 5 hommes.
Les mentions obligatoires de la liste électorale CSE
Le PAP définit normalement les mentions à faire figurer sur les listes électorales CSE. Si votre entreprise n’en a pas négocié, vos listes électorales CSE doivent au minimum faire figurer :
- Les nom et prénoms des candidats ;
- Leur date d’arrivée dans l’entreprise ;
- Leurs date et lieu de naissance.
D’autre part, vous devez constituer 2 listes électorales distinctes : une pour les élus titulaires et une pour leurs suppléants. Celles-ci doivent également montrer la répartition des différents collèges électoraux.
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Quand afficher votre liste électorale CSE ?
Le protocole d’accord préélectoral définit le délai d’affichage de la liste électorale CSE dans l’entreprise.
En l’absence de PAP ou de dispositions à ce sujet, l’employeur doit afficher la liste électorale CSE dans un « délai suffisant », par exemple 5 jours avant le 1er tour du scrutin.
Quel délai pour contester la liste électorale CSE ?
En cas de litige sur la liste électorale du CSE, les délais de contestation s’avèrent très courts. En effet, vous disposez d’un délai de 3 jours à compter de la publication des listes électorales du CSE pour contester leur composition ou le respect de la répartition femmes-hommes.
Les points à retenir sur la liste électorale CSE
- la liste électorale du CSE présente les candidats aux sièges de délégués du personnel au comité social et économique ;
- le protocole d’accord préélectoral définit habituellement sa composition et ses modalités d'affichage ;
- pour se porter candidat aux élections du personnel, un salarié doit avoir au moins 18 ans, 1 an d’ancienneté, ne pas avoir de lien familial avec l’employeur et disposer de son droit de vote ;
- le nombre de sièges à pourvoir au CSE et de collèges électoraux à constituer dépend des effectifs de l’entreprise ;
- chaque collège électoral doit respecter la répartition femmes-hommes des salariés de son corps d’électeurs ;
- si le PAP ne définit aucun délai d’affichage, vous devez publier les listes électorales du CSE dans un délai « raisonnable » ;
- vous pouvez contester la composition des listes électorales CSE dans un délai de 3 jours après leur affichage.
