Entreprise à mission, qu’est-ce que c’est ?

1. Faisons le point sur ce que dit la loi Pacte

On vous le disait en introduction, une majorité de Français considèrent qu’une entreprise doit avoir une utilité sociale et sociétale, pas seulement pour ses clients, ses collaborateurs ou ses actionnaires. Pourtant, les pouvoirs publics ont vite remarqué qu’il n’existait aucune notion d’intérêt social dans la définition de l’entreprise du droit français. Autrement dit, il y avait un petit décalage entre l’opinion populaire et la réalité juridique.

Pour remédier au problème, l’article 176 de la loi du 22 mai 2019 concernant la croissance et la transformation des entreprises (la fameuse loi Pacte) entre alors en piste. Elle propose aux dirigeants de concrétiser leurs engagements en les explicitant et même en y ajoutant des objectifs sociaux et environnementaux. Et oui, il ne suffit pas de dire être socialement responsable, il faut aussi des mesures concrètes. La loi Pacte parle ainsi d’une responsabilité des entreprises qui doivent répondre de leur engagement devant les parties prenantes et la justice. Tout de suite, l’enjeu n’est pas le même.

À noter : la loi Pacte n’oblige personne à devenir une entreprise à mission. Les dirigeants restent libres de s’engager dans cette voie ou de la délaisser. De même, c’est à eux de définir des objectifs contraignants ou non pour valoriser leur démarche de responsabilité.

La loi Pacte distingue trois paliers d’engagement. Le premier niveau rassemble toutes les entreprises et demande la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans son activité (article 1833 du Code civil). Ensuite, les entreprises volontaires instaurent leur raison d’être dans ses statuts (article 1835 du Code civil). Enfin, les entreprises engagées adoptent la qualité de société à mission (article L210-10 du Code du Commerce) pour leur impact positif.

Il n'existe aujourd'hui aucune restriction n’existe sur la taille, la localisation, le secteur d’activités ou l’ancienneté de la société. Toutes les entreprises peuvent se lancer dans le projet !

2. Les critères pour devenir une entreprise à mission

Alors concrètement comment on passe le cap ? Tout d’abord par une modification des statuts de l’entreprise que l’on déclare au greffe du tribunal de commerce en respectant les modalités prévues dans le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020.

La qualité de société à mission apparaitra alors dans le répertoire Sirene, la base de données qui regroupe les établissements et les entreprises. Cependant, il manque encore une étape pour concrétiser le projet et atteindre le 3e niveau de responsabilité sociale et environnementale défini par la loi Pacte. En effet, le décret du 2 janvier 2020 prévoit une visite d’un organisme tiers indépendant (OTI) pour vérifier que la société à mission met bien en action ses promesses.

 Bon à savoir : l’OTI doit être désigné parmi les organismes accrédités par le Comité français d’accréditation (Cofrac) ou un signataire de l’accord de reconnaissance établi par la coordination européenne des organismes d’accréditation. 

Si on résume, il faut remplir cinq conditions pour se revendiquer entreprise à mission :

• modifier ses statuts et indiquer sa raison d’être (ne vous inquiétez pas, on détaille ce point juste après) :
• définir des objectifs environnementaux et sociaux à atteindre ;
• déterminer des modalités de suivi de mission et de mesure de l’impact ;
• obtenir la vérification de sa société par un organisme tiers indépendant ;
• déclarer ce changement auprès du greffe. 

Le premier audit d’évaluation de la responsabilité intervient dans les 24 mois suivant le changement statutaire pour les entreprises de moins de 50 salariés et dans les 18 mois pour les grandes entreprises.

3. Qu’est-ce que la raison d’être d’une entreprise à mission

La raison d’être correspond au 2e étage de la loi Pacte pour devenir socialement responsable. Elle se compose de principes clés sur lesquels la société s’appuie dans la réalisation de son activité. Elle explicite la vocation de l’entreprise et « éclaire son passé et son futur » (article 1835 du Code civil).

C’est à la fois une promesse pour construire un avenir durable et une protection des spécificités de l’entreprise, au-delà de la seule performance économique. Entreprenariat social, protection de l’environnement, économie solidaire ou financements éthiques sont autant de prismes à envisager dans sa réflexion sur le sujet.

La raison d’être n’est pas à prendre à la légère puisqu’elle a une grande influence sur les décisions futures de la société. On pourrait la qualifier d’une vision long terme pour laquelle il faudra sensibiliser les parties prenantes internes et externes.

4. Qui supervise le bon déroulé des opérations

La nomination du comité de mission

L’entreprise à mission doit désigner un comité de mission pour mettre en action sa vision. Cette institution sera le garant interne de la réalisation du projet et de la transformation de la société.

Ce comité se distingue cependant des autres organes sociaux et doit inclure au moins un salarié de l’entreprise. Il s’assure de la réalisation des missions et rend compte des actions dans un rapport annuel qui s’ajoute au rapport de gestion. Les membres du comité se réunissent entre deux et quatre fois par an.

Le contrôle de la société par un organisme tiers indépendant

Le comité de mission n’est pas l’unique instance qui vérifie que l’entreprise tient bien parole. L’article L210-10 du Code du Commerce mentionne l’intervention d’un organisme tiers indépendant. Cette deuxième modalité de contrôle s’intéresse à la bonne exécution des objectifs sociaux et environnementaux.

L’intervention d’un OTI se réalise tous les deux ans pour les entreprises de plus de 50 salariés et tous les trois ans pour celles dont l’effectif est inférieur. L’organisme doit faire partie de la liste accréditée par le Cofrac selon la norme ISO 17029.

5. Avoir une politique de responsabilité sociale et environnementale, c’est pas la même chose

Et bien pas vraiment. La démarche RSE et la société à mission, c’est un peu comme le yin et le yang : des éléments différents, mais complémentaires. Dans les deux cas, la vision porte sur une performance globale de l’entreprise qui ne se réduit pas qu’à un seul but lucratif.

L’innovation sociale, la prise en compte du développement durable, les initiatives solidaires et le fait d’intégrer les préoccupations environnementales sont évidemment des socles communs. Alors qu’est-ce qui les distingue ? En bref, la RSE formalise la manière responsable dont la société doit exercer son activité, alors que l’entreprise à mission détermine son utilité pour la société. Et puis la RSE n’engage pas juridiquement, contrairement à l’entreprise à mission.

De nombreuses entreprises trouvent une complémentarité entre le modèle de la société à mission qui correspond à un dispositif de gouvernance transformatif et des labels d’évaluation de la politique RSE comme la certification B Corp ou Positive Workplace.