Comment fonctionne le transfert de budget du CSE ?

Qu’est-ce que le transfert de budget du CSE ?

Le Comité social et économique dispose de deux budgets distincts : le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles (ASC). La base de calcul du montant du budget annuel varie selon l’effectif de l’entreprise :

• de 50 à 2 000 employés : 0,20 % de la masse salariale brute ;
• + de 2 000 employés : 0,22 % de la masse salariale brute.

Le budget de fonctionnement du CSE sert principalement à couvrir les dépenses courantes du comité : 

• financer une formation sur le fonctionnement du comité aux membres de la délégation ;
• faire appel à un expert-comptable pour aider le trésorier concernant la gestion financière ;
• rembourser des frais de transport ;
• des dépenses diverses liées au fonctionnement : communication, fournitures, matériels, etc.

En revanche, le budget ASC est utilisé pour financer des activités qui améliorent le bien-être des salariés, par exemple :

• des chèques-cadeaux TirGroupé by Glady ;
• des titres-restaurants ;
• des voyages bénéficiant d’une exonération de cotisations sociales ;
• des spectacles, etc.

La contribution annuelle versée par l’employeur est déterminée par un accord d’entreprise. En l’absence d’accord, le budget des ASC ne peut pas être inférieur à celui versé l’année passée.

Le transfert de budget du CSE fait référence à la possibilité de réaffecter une partie du budget non utilisé. Si à la fin de l’année les finances sont excédentaires, le comité peut faire un transfert du budget fonctionnement CSE vers le budget des œuvres sociales, ou inversement.

Bon à savoir : chaque comité peut avoir sa propre comptabilité concernant ses recettes et dépenses, sans pour autant devoir suivre le plan comptable général. Il peut faire appel à des prestataires externes pour des questions budgétaires (calcul du budget prévisionnel par exemple) ou utiliser un logiciel de comptabilité CSE.

Pourquoi transférer le budget du CSE ?

Le transfert du budget de fonctionnement vers les œuvres sociales du CSE présente plusieurs avantages, tant pour les salariés que pour votre entreprise. En optimisant les ressources financières, le transfert de budget du CSE permet d'utiliser pleinement les fonds disponibles en les investissant dans des activités qui améliorent directement le bien-être des salariés. 

En finançant des initiatives sociales et culturelles, le CSE contribue à renforcer la satisfaction et la motivation de vos collaborateurs. Cette flexibilité budgétaire renforce une gestion réactive et adaptée aux besoins réels de l’équipe, tout en respectant les cadres légaux. 

Le transfert de budget des œuvres sociales vers le budget de fonctionnement peut sembler contre-intuitif, mais il présente un intérêt dans certains contextes. Parfois, le budget de fonctionnement s’avère insuffisant pour couvrir des dépenses imprévues, pour anticiper le besoin d’audits ou de conseils juridiques, pour financer des projets essentiels tels que des formations, l’achat de matériel ou la mise en place de nouvelles initiatives administratives.

En réaffectant une partie des fonds des œuvres sociales, le CSE peut s'assurer de disposer des ressources nécessaires pour continuer à fonctionner efficacement et à représenter les intérêts des salariés de manière optimale. Ce transfert du budget du CSE est souvent mis en place comme une mesure temporaire et stratégique.

Comment transférer le budget du CSE ?

Quelles sont les modalités de transfert de budget du CSE ?

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 maintient le principe des deux budgets distincts, et les sommes versées pour un budget ne peuvent pas être utilisées pour compléter le deuxième.

La nouvelle instance qui regroupe CE, CHSCT et DP peut désormais transférer une partie du montant de l’excédent annuel de l’un de ses budgets vers l’autre. Cette opération de transfert d’excédent de budget CSE ne peut s’effectuer qu’à la fin d’un exercice comptable.

Le transfert de budget du CSE est une décision que prennent les délégués du personnel titulaires lors d’une assemblée plénière, au cours de laquelle l’employeur ne peut pas voter. S’il y a transfert du budget de fonctionnement vers les œuvres sociales ou inversement, la partie du montant transféré et les modalités doivent être inscrites :

• dans les comptes annuels du CSE ;
• dans le rapport d’activité du CSE.

Transfert de budget CSE : quels montants ?

Le Code du travail prévoit que par délibération, les représentants du personnel peuvent transférer une partie du reliquat annuel du budget de fonctionnement vers le budget des ASC (article R. 2315-31-1). La loi autorise le CSE à affecter 10 % du montant de l’excédent de son budget de fonctionnement à son budget des ASC.

Par exemple, si votre enveloppe était de 15 000 € et que l'excédent s’élève à 5 000 €, le transfert du reliquat du budget de fonctionnement du CSE correspond à 10% de cette somme, soit 500 €.

Le Code du travail prévoit également un transfert possible en cas de reliquat budgétaire pour les ASC. L’assiette de calcul du montant transférable est similaire et correspond à 10 % de l’excédent du budget des ASC (articles L. 2312-84 et R. 2312-510).

Bon à savoir : les élus peuvent décider par délibération de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget des ASC à des associations, toujours dans la limite de 10 %.