Attribution des titres-restaurant : faut-il demander l’avis des instances représentatives du personnel ?

1. Qu’est ce que les instances représentatives du personnel ?

Regroupement des instances représentatives du personnel (IRP)

Le comité social et économique fait partie des nouvelles réformes du Code du travail des ordonnances Macron de 2017.

Cet organisme regroupe désormais les trois instances représentatives du personnel : les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le comité social et économique : une seule instance représentative du personnel

La création du comité social et économique a pour objectif de créer une seule et même instance représentative du personnel, à la place des trois existantes. Le comité social et économique regroupe, au sein de chaque entreprise, les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Les questions relatives aux sujets économiques et sociaux au sein d’une entreprise y sont également traitées.

Pour rappel :

• Les DP étaient présents dans les entreprises de plus de 11 salariés et avaient pour principale mission de représenter le personnel auprès de l’employeur à qui ils transmettent les réclamations en matière d’application de la réglementation du travail.
• Le CE était obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés et il avait pour rôle de mettre en place des œuvres sociales et culturelles au profit des salariés. 
• Le CHSCT, également présent dans les entreprises de plus de 50 salariés, veillait à la bonne santé des salariés et au respect et à l’amélioration de leurs conditions de travail.

Quelles sont les missions du CSE ?

Les missions du CSE sont différentes selon la taille de l’entreprise et sont prévues aux articles L2312-11 et suivants du Code du travail :

• dans les entreprises comptant entre 11 et 49 salariés, le CSE se voit confier les missions des délégués du personnel ;
• dans celles de 50 salariés et plus, les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise, et du CHSCT (Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) lui reviennent.

A savoir : la mise en place d’un CSE n’est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés. Sa mise en place devient obligatoire si l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.

Dans toutes les entreprises

Quel que soit le nombre de salariés, le CSE dispose de plusieurs missions au sein de l’entreprise :

• il est chargé d’exprimer à l’employeur les réclamations des salariés, individuelles ou collectives, notamment pour tout ce qui touche à la rémunération et à leurs intérêts (organisation du travail, formation, santé et sécurité, conditions de travail…) ;
• il s’assure aussi que les obligations légales (Code du travail, conventions, accords…) soient respectées et, dans le cas contraire, ses membres peuvent saisir l’inspection du travail ;
• il veille au respect des règles de santé et de sécurité au travail.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le Comité social et économique a aussi pour mission d’assurer l’expression collective des salariés dans les décisions relatives :

• à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise ;
• à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE est également informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ou encore la modification des conditions d’emploi et de travail.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2019, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel est nommé par tous les CSE (article L. 2314-1 du Code du travail) et un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes doit être désigné dans les entreprises de plus de 250 salariés (article L. 1153-5-1 du Code du travail).

2. Qui décide de la mise en place des titres restaurant ?

Pour les PME

La seule obligation que l’employeur doit respecter :

• Dans les entreprises d’au moins 50 salariés : mettre en place un local de restauration ou un restaurant d’entreprise pour les employés souhaitant prendre leur repas sur leur lieu de travail.
• Dans les entreprises de moins de 50 salariés : mettre en place un espace permettant aux salariés de se restaurer.

Le Code du travail précise qu’il est formellement interdit, pour des questions d’hygiène, de laisser le personnel salarié déjeuner à leur poste de travail.

Toutefois, il est parfois compliqué de mettre en place un local de restauration lorsque l’entreprise manque de moyens logistiques et financiers. L’attribution de titre-restaurant est donc une solution avantageuse qui permet au personnel salarié de se restaurer à l’extérieur de l’entreprise dans de bonnes conditions.

Les titres-repas représentent, pour les PME, un avantage financier qui permet de récompenser les employés et les jeunes talents tout en bénéficiant d’une exonération de cotisations. 

Mais cette exonération possède des limites et des conditions d’attribution qui sont les suivantes :

• elle est limitée à un seuil maximum de contributions patronales pour les valeurs des titres (5,55€ en 2021) ;
• le montant de la contribution patronale est au choix, il n’y a pas de montant maximum mais ce dernier doit être compris entre 50% et 60% de la valeur du titre.

Aujourd’hui avec la tendance de la dématérialisation, beaucoup d’émetteurs de chèque-restaurant proposent aux entreprises des solutions totalement dématérialisées sous la forme de carte titre-restaurant, en remplacement des titres papier classiques.

Pour les grandes entreprises

Le titre restaurant est un titre spécial de paiement des repas émis de manière facultative par l’employeur ou par le CSE, sur son budget d’activités sociales et culturelles aux salariés par l’intermédiaire de prestataires spécialisés.

L’URSSAF considère qu’en cas de participation du CSE au financement des titres restaurant, il convient de cumuler les deux participations, employeur et CSE, pour apprécier les limites d’exonération.

Afin de mettre en place des titres restaurant dans son entreprise, il convient de :

1 - Déterminer son enveloppe budgétaire

Le coût annuel des titres-restaurant pour l’entreprise dépend du choix effectué lors de leur mise en place. Il est donc indispensable de déterminer un budget avant d’entamer les différentes démarches.

2 - Choisir la valeur du titre-restaurant

L’employeur doit choisir la valeur faciale du titre-restaurant (la valeur réelle qu’aura le titre-restaurant pour les salariés) dont il financera une partie.

3 - Déterminer le taux de participation au financement du titre-restaurant 

Les employeurs ou les CSE des entreprises vont alors céder ces titres restaurants, une fois achetés aux émetteurs, à leurs salariés. Les salariés vont devoir payer à l’employeur ou au CSE une partie du montant des titres restaurant fournis. La différence entre le montant du titre et le paiement du salarié correspond à la participation de l’employeur ou du CSE. Cette participation bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.

Pour être exonérée des Charges et Cotisations Sociales, la contribution patronale au financement des titres-restaurant doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre.

Il reste donc à la charge du salarié entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket.

C’est l’employeur qui fixe librement la valeur faciale des titres-restaurants distribués à ses salariés. L’exonération maximale de la contribution de l’employeur est de 5,55€.

Lorsque le comité d’entreprise participe au financement des titres restaurant, il faut cumuler les deux participations (employeur et comité d’entreprise) pour apprécier ces limites d’exonération.