Quelle est la réglementation des titres-restaurant et de le carte déjeuner ?

1. Titres-restaurant : qu’est-ce que c’est ?

Le titre-restaurant a été mis en oeuvre pour permettre aux salariés qui ne disposent pas d’un local de restauration ou d’une cantine sur leur lieu de travail de pouvoir se restaurer à l’extérieur à des conditions financières avantageuses. Toutefois, les chèques-déjeuner ne doivent servir qu’à acheter des préparations alimentaires consommables immédiatement (plats cuisinés, sandwiches, produits laitiers ou des produits frais).

Les chèques restaurant papier

Le titre-restaurant est considéré comme un avantage social, non obligatoire. Cet avantage est accordé par certains chefs d’entreprise, qui prennent en charge une partie du financement des titres-restaurant. Cette contribution patronale est totalement exonérée de charges sociales et fiscales.
Cependant, l’attribution et l’utilisation des titres-restaurant sont soumises à des conditions strictes, encadrées par le droit du travail.

De plus, les titres papiers non-utilisés au cours de l’année civile peuvent faire l’objet d’un don dans le domaine de l’aide alimentaire (Action contre la faim, Resto du coeur…).

Les cartes-déjeuner

Ce moyen de paiement est généralement connu sous le format papier, mais ces dernières années avec la tendance de la dématérialisation, la carte à puce a pris de plus en plus de place dans le portefeuille des salariés.

Les salariés qui bénéficient de cette carte déjeuner peuvent payer les commerçants via cette carte qui reprend le fonctionnement d’une carte de crédit classique. La carte déjeuner est re-créditée régulièrement (en principe tous les mois) par l’employeur.

Les titres dématérialisés sous format de carte déjeuner possèdent une date limite d’utilisation pouvant aller jusqu’à 3 ans chez certains émetteurs. Il est également possible de faire des dons directement en ligne avec la carte déjeuner. 

2. Qui peut en bénéficier ?

Tout membre du personnel qui possède un lien de subordination juridique avec l’employeur peut bénéficier de titres-restaurant. De ce fait peuvent se voir attribuer des titres-restaurant :
Les salariés peu importe leur contrat de travail (CDI, CDD) ;

• Les intérimaires ;
• Les stagiaires ;
• Les apprentis ;
• Les bénévoles ou volontaires, dans le cadre d’une association.

Un salarié qui refuserait explicitement et par écrit d’adhérer à ce dispositif ne pourra pas recevoir compensation financière de l’employeur correspondant à la part patronale payée pour les titres-restaurant des autres salariés.
Néanmoins, pour respecter le principe d’égalité, les salariés ne bénéficiant pas de titres-restaurant (hors refus de ces derniers), devront recevoir une compensation financière d’un montant identique à la participation de l’employeur dans les titres-restaurant.

Cependant, pour bénéficier de ces titres-restaurant, il faut que la journée de travail englobe des horaires de repas. C’est pourquoi, les travailleurs à mi-temps, qui ne travaillent que le matin ou l’après-midi ne peuvent pas bénéficier de ce moyen de paiement. Toutefois, les salariés en télétravail avec des horaires de travail de 9 heures à 15 heures par exemple, pourront en bénéficier.

3. Comment les mettre en place en entreprise

Quels avantages ?

Les titres-restaurant présentent de nombreux avantages pour le salarié mais également pour l’employeur.

Avantages pour l’employeur :

• Augmenter la motivation des salariés : La mise en place de titres-restaurant au sein d’une entreprise est un bon moyen de motiver le personnel salarié ;
• Attirer de nouveaux talents : Pour les nouveaux arrivants, cela représente un élément de compétitivité externe qui permet à l’entreprise de se différencier des autres ;
• Absence de charges sociales et fiscales : En distribuant des titres-restaurant, le chef d’entreprise est totalement exonéré de charges sociales, de cotisations de sécurité sociale et d’impôts ;
• Une maîtrise budgétaire plus élevée : A l’inverse de certains avantages, le montant des titres-restaurant est totalement prévisible, ce qui permet à l’employeur d’avoir une plus grande maîtrise budgétaire.

Avantages pour le salarié :

• Un pouvoir d’achat plus élevé : L’attribution de titres-restaurant est un réel gain de pouvoir d’achat pour les salariés ;
• Exonération de cotisations sociales : Pour les salariés, les titres-restaurant sont totalement exonérés de cotisations sociales et non imposables ;
• Un large réseau d’acceptation : Grâce aux titres-restaurant et/ou à la carte déjeuner qui peuvent être utilisés dans plus de 220 000 restaurants et commerces affiliés, le salariés peut choisir librement ce qu’il désire manger ;
• Une simplicité d’utilisat
• ion : Les titres-restaurant et plus particulièrement les cartes déjeuner sont extrêmement simple d’utilisation et valable jusqu’ à 3 ans.

B. Quelles sont les obligations à respecter ?

Malgré les nombreux avantages qu’ils procurent, les titres-restaurant doivent respecter certaines règles :

• Les titres-restaurant doivent servir uniquement à payer les notes de restaurant, des fruits et légumes ou des préparations alimentaires consommables fraîches, en boite ou surgelés.
• Ils fonctionnent également chez tous les commerçants comme les supermarchés, les boulangeries et les restaurants ;
• Le montant maximum que le salarié peut dépenser une seule journée est de 25 euros par jour ;
• Les titres repas ne sont pas utilisables le dimanches et les jours fériés. Cependant, l’utilisation d’un titre dématérialisé comme une carte déjeuner permet au salarié avec l’accord de son employeur de l’utiliser en dehors des jours de travail ;
• Les titres-restaurant doivent être distribués de manière égalitaire à tous les salariés de l’entreprise.

Combien ça coûte ?

Pour l’employeur :

L’employeur doit respecter certaines conditions pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux liés aux titres-restaurant :

• La contribution patronale doit être comprise entre 50 et 60% de la valeur faciale du titre, le reste est à payer par le salarié ;
• Pour pouvoir bénéficier de l’exonération de cotisation sociales, la contribution patronale est limitée par un plafond de 5,69€ en 2022.

Toutefois, L’URSSAF précise que pour bénéficier de cette exonération, la valeur du titre-restaurant doit être comprise entre 9,25€ (contribution de l’employeur de 60%) et 11,10€ (contribution patronale de 50%).

Exemple : Si Monsieur Vincent distribue à ses salariés des titres-restaurant d’un montant de 10€ pour chaque jour travaillé. La part financée devra être au minimum de 5€ (50%) et au maximum de 6€ (60%).
Toutefois, Monsieur Vincent ne respecte pas le plafond légal de 5,69€, la somme de 6€ est trop élevée pour bénéficier des exonérations de cotisations. De ce fait, si Monsieur Vincent souhaite être exonéré, il devra participer à un pourcentage inférieur à 55%.

De plus, l’employeur devra prendre en compte des dépenses supplémentaires concernant les frais d’envois, les frais de création de compte. Dans le cas de titres-restaurants dématérialisés, comme une carte-déjeuner, les frais de rechargements seront également à prendre en compte. Ses différents frais varient en fonction de la société émettrice choisie.

Pour le salarié :

La salarié quant à lui devra participer au financement des titres-restaurant à hauteur de 40 à 50% du titre. Cette participation peut être apportée par une retenue sur le salaire, mais également par tout autre moyen de paiement direct à l’employeur (chèque, virement…).