Quand et comment proposer un contrat de prévoyance en entreprise ?

Qu’est-ce que la prévoyance en entreprise ? 

Les contrats de prévoyance assurent un maintien de salaire ou un versement d’indemnités à leurs bénéficiaires en cas de :

• Interruption d’activité professionnelle après un accident, une maladie, une incapacité ou une invalidité ; 
• Frais médicaux liés à une hospitalisation, une consultation ou des analyses. 
• Décès du bénéficiaire, pour les ayants droit. 

Concrètement, l’organisme de prévoyance intervient en complément de l’Assurance Maladie sur le versement d’indemnités. 

À l’image d’une mutuelle collective, la prévoyance d’entreprise est un contrat collectif souscrit par une entreprise pour ses salariés. 

Comment fonctionne la prévoyance entreprise ?

Comme pour tout contrat d’assurance, collectif ou individuel, les bénéficiaires versent une cotisation et peuvent demander à leur assurance d’intervenir lorsque leur situation le justifie. Cependant, en tant que contrat collectif, la prévoyance d’entreprise comprend des spécificités légales. 

La prévoyance entreprise est-elle obligatoire ? 

À l’inverse de la mutuelle d’entreprise, la souscription d’un contrat collectif de prévoyance pour l’ensemble des salariés demeure facultative. 

En revanche, certaines catégories professionnelles font exception. En effet, les employeurs doivent propose un contrat de prévoyance aux salariés cadres ou assimilés-cadres, et couvrir leurs cotisations à hauteur de 1,5 % minimum du salaire du cadre. 

En tant que cotisation patronale obligatoire, la participation employeur au contrat de prévoyance d’entreprise doit figurer sur la fiche de paie des salariés bénéficiaires. 

Attention ! Un accord collectif peut imposer de souscrire une prévoyance d’entreprise pour l’ensemble de ses salariés. 

Les salariés peuvent-ils refuser la prévoyance entreprise ?

Si un accord ou une décision interne impose à l’entreprise de mettre en place une prévoyance pour ses salariés, ceux-ci doivent y souscrire. Cependant, il existe des cas de dispense permettant de refuser la prévoyance d’entreprise obligatoire : 

• Le contrat de travail dure moins de 3 mois (CDD, intérim) ; 
• Le salarié en petit temps partiel ou en contrat d’apprentissage ; 
• Le salarié bénéficie de la complémentaire santé solidaire (CSS) ; 
• En cas de mise en place par décision unilatérale de l’employeur, si le salarié a rejoint l’entreprise avant l’instauration de la prévoyance.

Bon à savoir : si un salarié dispose déjà d’une prévoyance, il est dispensé de la prévoyance d’entreprise jusqu’à l’échéance de son contrat individuel. 

Pourquoi proposer une assurance prévoyance entreprise ?

Bien qu’elle soit facultative, proposer une prévoyance à tous vos salariés représente un avantage significatif pour votre entreprise. 

Assurer une protection financière aux salariés

Disposer d’une assurance pouvant pallier une perte de revenu en cas de cessation de leur activité offre aux salariés un confort aussi bien mental que financier. 

En effet, pouvoir faire fonctionner la prévoyance en cas d’arrêt maladie ou d’accident assure aux salariés une sécurité quant au maintien de leur niveau de vie après un souci de santé. 

De plus, la participation employeur permet d’alléger le coût de ces assurances pour les salariés. Les cotisations des salariés à la prévoyance d’entreprise sont également déductibles de l’impôt sur le revenu. 

En cela, instaurer une prévoyance d’entreprise pour les salariés participe à améliorer la qualité de vie au travail. 

Fidéliser les salariés 

Tout comme la mutuelle, la prévoyance d’entreprise participe à la fidélisation des salariés. En effet, ces avantages améliorent l’attractivité d’une entreprise et peuvent ainsi influer positivement sur le turn over. 

Développer votre image employeur

Proposer des avantages salariés permet à une entreprise de développer sa marque employeur, et par cela : 

• Se distinguer des concurrents du secteur auprès des candidats potentiels ; 
• Démontrer sa préoccupation envers le bien-être et la satisfaction des salariés. 

La prévoyance s’avère judicieuse en TPE et SME. En effet, les petites structures proposent moins ce type d’avantages que les grosses sociétés. Disposer d’une prévoyance d’entreprise peut s’avérer déterminant pour le choix de certains candidats de postuler dans votre entreprise et d’y rester.

Profiter d’avantages fiscaux 

La prévoyance fait partie des avantages d’entreprise qui permettent de profiter d’exonérations. En effet, les contributions de l’employeur à la prévoyance d’entreprise sont exonérées de charges sociales, dans la limite par salarié et par an de :

• 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
• 1,5 % de la rémunération annuelle brute du salarié.

Le montant total exonéré ne peut dépasser 12 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Comment mettre en place un contrat prévoyance collectif dans votre entreprise ?

La prévoyance d’entreprise peut être instaurée par un accord collectif (convention collective, accord de branche, accord syndical).

Si l’entreprise dispose d’un comité économique et social (CSE), la mise en place d’un contrat collectif de prévoyance doit faire l’objet d’une consultation du comité. 

Pour les entreprises sans CSE, la prévoyance d’entreprise peut être instaurée par :  

• Un référendum auprès des salariés ;
• Une décision unilatérale de l’employeur. 

Dans tous les cas, les salariés doivent être informés des éléments suivants : 

• Les catégories de salariés bénéficiaires de la prévoyance, et les potentiels ayants droit ;
• Les garanties minimales à mettre en place (décès, incapacité, invalidité) ;
• Les taux de cotisation et leur répartition entre employeur et salarié.

Attention ! Si les salariés non-cadres doivent souscrire à la prévoyance, l’employeur doit couvrir 50 % de leur cotisation. 

Comment choisir la prévoyance de votre entreprise ? 

Si la prévoyance d’entreprise découle d’un accord collectif, celui-ci définit les catégories de salariés concernées et les garanties que le contrat d’entreprise doit inclure. En l’absence d’accord, l’employeur peut décider librement de ce qu’il contient. Voici comment procéder.

Déterminer les garanties, leur niveau et les bénéficiaires 

Un contrat de prévoyance peut contenir différentes garanties. Pour autant, la garantie décès doit obligatoirement y figurer. Les garanties invalidité et incapacité temporaire de travail sont généralement incluses dans les contrats de prévoyance d’entreprise. 

De plus, des garanties facultatives peuvent figurer dans le contrat prévoyance d’entreprise, telles que : 

• La garantie obsèques ; 
• La garantie accidents de la vie. 

Si vous mettez en place une prévoyance hors accord collectif, interrogez vos salariés sur leurs besoins en prévoyance. 

Choisir l’organisme de prévoyance pour votre entreprise 

De nombreuses sociétés proposent des contrats de prévoyance collectifs : 

• Les assurances ;
• Les mutuelles ;
• Les organismes de prévoyance. 

Pour vous aider à choisir l’organisme idéal selon les besoins et les moyens de votre entreprise, faites une comparaison des offres disponibles sur le marché. Vous pouvez par exemple lancer un appel d’offres, ou procéder à une comparaison en ligne. Quoi qu’il en soit, consultez précisément les conditions d’application, les plafonds de prise en charge et les motifs d’exclusion du contrat de prévoyance avant d’y souscrire.