Comment mettre en place un CSE au sein de votre entreprise ?

Pourquoi mettre en place un CSE ?

Le Comité social et économique est la nouvelle organisation du dialogue social en entreprise et de la représentation du personnel. Elle regroupe au sein d’une instance unique les partenaires sociaux : les délégués syndicaux, l’employeur et les différents comités obligatoires avant les ordonnances Macron. L’effectif de mise en place du CSE est de 11 salariés.

Le rôle du CSE porte sur l’expression des intérêts des salariés en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Dès lors, il sert d’intermédiaire entre l’employeur et les salariés. Les élus présentent les réclamations individuelles et collectives des collaborateurs, vérifient l’application du Code du travail et des autres dispositions légales. En cas de manquement, il peut saisir l’inspection du travail, lors d’un licenciement considéré comme abusif par exemple.

Dans une entreprise de plus de 50 salariés, le comité dispose d’attributions élargies, notamment sur les questions d’organisation, de gestion et de marche générale de l’entreprise. Le CSE est également en charge des questions d’amélioration des conditions de vie et de travail, en particulier dans le cadre des activités sociales et culturelles. Il peut réaliser des enquêtes en interne si des dysfonctionnements sont observés dans ces domaines, et dispose d’un droit d’alerte CSE.

Pour mener à bien leurs attributions concernant la politique sociale de l’entreprise, les élus du comité de plus de 50 salariés disposent d’un budget, divisé en deux parties :

• le budget de fonctionnement du CSE, dont le calcul se fait sur la base de la masse salariale brute de l’entreprise ;
• le budget des activités sociales et culturelles du CSE, fixé par des accords d’entreprise (en lien avec la masse salariale).

Quand mettre en place un CSE ?

La création du CSE ne dépend pas du secteur d’activité puisque les employeurs de droit privé et les établissements publics sont tous les deux concernés. Dès lors qu’une structure dispose d’un effectif de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, alors l’entreprise a l’obligation de mise en place du CSE. 

À partir de ce moment-là, l’employeur doit notifier ses équipes de l’organisation prochaine d’un processus électoral. Le délai de mise en place du CSE dépend de la date à laquelle l’employeur informe les salariés de la tenue des élections. En effet, le scrutin du 1er tour doit se dérouler dans les 90 jours suivants cette communication.

Bon à savoir : si l’effectif de l’entreprise baisse en dessous de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, alors la mise en place du CSE n’est pas renouvelée à l’expiration du mandat.

1. Comment mettre en place un CSE ?

Après avoir vu les conditions de création du comité, comment mettre en place un CSE concrètement ? Les élections professionnelles sont l’unique mode de désignation des élus du comité. L’organisation des élections du CSE revient à l’employeur. Il doit déterminer le nombre d’élus en fonction de l’effectif de l’entreprise. Il a la charge d’informer l’ensemble des employés de la tenue du scrutin pour procéder à la mise en place du CSE.

L’employeur doit ensuite se réunir avec l’ensemble des organisations syndicales pour fixer un protocole d’accord préélectoral et déterminer les listes de candidats. En l’absence de représentants du personnel, il fixe les conditions de l’élection de manière unilatérale.

L’élection se déroule en deux tours. Les effectifs pour le CSE dépendent du nombre de salariés dans l’entreprise. Au premier tour, seuls les représentants du personnel (les organisations syndicales) peuvent se présenter. Un second tour est organisé si :

• il n’y a pas assez de candidats ;
• le quorum n’est pas atteint ;
• il reste des sièges à pourvoir.

N’importe quel salarié, s’il respecte les critères d’éligibilité, peut se présenter au second tour.

Après les élections, l’employeur doit informer les salariés de l’issue du scrutin, et transmettre les résultats à l’inspection du travail ainsi qu’aux organisations syndicales ayant pris part à la mise en place de l’accord préélectoral. La première réunion du comité correspondra officiellement à la mise en place du CSE. Le CSE au complet doit être reçu au moins une fois par mois par l’employeur. Ce dernier doit pouvoir fournir un local au CSE.

En cas d’absence de candidats, l’employeur doit rédiger un procès-verbal de carence et l’envoyer à l’inspecteur du travail pour l’informer de la situation et de l’impossibilité de mise en place du CSE. Il a l’obligation d’organiser de nouvelles élections dans les 6 mois qui suivent l’envoi du procès-verbal.