CSE et protection des élus : à quelles protections ont-ils droit ?

Qu’est-ce qu’un salarié protégé ?

Un salarié protégé est un représentant du personnel qui ne peut faire l’objet d’un licenciement individuel ou collectif pendant la durée du mandat et au-delà, pour une période définie. Cette mesure essentielle empêche les élus de subir une pression ou un risque de sanction injustifiée de la part de leur supérieur hiérarchique.

En effet, les missions confiées aux représentants du personnel peuvent être une source de conflit avec l’employeur. Cette protection salariale existe afin que les élus du Comité social et économique puissent exercer librement leurs fonctions. 

La rupture du contrat d’un élu n’est envisageable qu’au terme d’une enquête menée par l’inspecteur du travail. Il s’assure ainsi que la procédure ne comporte pas de caractère discriminatoire en lien avec les fonctions représentatives du salarié. La consultation du CSE lors d’un licenciement d’un salarié protégé est obligatoire. Avant de rendre son avis, le CSE conduit une audition du salarié protégé. 

Si la procédure se solde par une absence d’autorisation de licenciement de l’élu CSE salarié protégé, l’employeur doit renoncer à son projet. Poursuivre cette mesure constituerait une faute. Le salarié protégé peut alors obtenir des indemnités pour licenciement dépourvu d’une cause réelle et sérieuse. De la même manière, la rupture conventionnelle d’un salarié protégé demande l’avis du CSE.

Bon à savoir : la démission d’un salarié protégé du CSE ne met pas fin au statut. Dans ce cadre, la durée de la protection est de 6 mois.

Les élus du CSE bénéficient-ils du statut de salarié protégé ?

Les salariés bénéficiant du statut protecteur au sein du CSE sont :

• les membres du CSE ;
• le délégué syndical ;
• le représentant de la section syndicale (RSS) ;
• le salarié mandaté par une organisation syndicale représentative (entreprise de plus de 300 employés) ;
• le salarié ayant demandé l’organisation de l’élection des représentants du personnel dans l’entreprise ;
• les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ;
• le conseiller prud’homal ;
• les candidats.

Bon à savoir : le suppléant CSE est un salarié protégé, au même titre qu’un membre titulaire du comité.

Quelles situations sont couvertes par le statut de salarié protégé ?

Les salariés protégés bénéficient d’une garantie dans les situations suivantes :

• licenciement ;
• rupture d’un contrat à durée déterminée ;
• interruption ou non-renouvellement d’une mission de travail temporaire ;
• transfert partiel d’entreprise ou d’établissement ;
• rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée ; 
• mise à la retraite ou départ en préretraite ; 
• transfert de l’élu CSE salarié protégé lors d’une modification de situation juridique (vente, fusion, succession, transformation de l’entreprise).

Néanmoins, le membre du CSE salarié protégé reste soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur. En ce sens, le dirigeant peut formuler des sanctions tant qu’elles sont justifiées et proportionnées. Si un représentant du personnel exerce ses fonctions de manière irrégulière ou abusive, l’employeur peut : 

• prononcer un avertissement ou un rappel à l’ordre à l’élu CSE salarié protégé ; 
• déclarer une mise à pied disciplinaire à l’encontre du salarié protégé CSE.

Bon à savoir : le statut protecteur s’applique lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Combien de temps les élus du CSE conservent-ils leur statut de salarié protégé ?

Un candidat est un salarié protégé du CSE. À ce titre, il détient une protection contre un licenciement durant la période électorale. Dès l’instant où un employé décide de se porter candidat à une élection professionnelle, il obtient le statut de salarié protégé. Par ailleurs, les élections sont encadrées par la négociation d’un protocole d’accord, soumis au Code du travail, qui en définit l’organisation.

S’il est effectivement élu au comité, cette protection se prolonge pour toute la durée de son mandat, soit durant 4 ans par défaut. Cette durée peut néanmoins être réduite à 2 ou 3 ans par accords collectifs ou accords d’entreprise. À l’issue de cette période, si l’employé perd son siège, il demeure protégé durant 6 mois supplémentaires (article L2411-5 du Code du travail).

Le délégué syndical et le représentant de la section syndicale bénéficient du statut de salarié protégé CSE pendant la durée de leur mandat. Cette protection perdure ensuite pendant 12 mois, sauf si leur fonction n’a pas duré un an.

Les salariés participant à l’organisation des élections professionnelles disposent d’une protection d’élu CSE salarié protégé pendant 6 mois à partir du moment où la demande a été formulée par courrier recommandé à l’employeur. 

Y a-t-il d'autres protections offertes aux élus du CSE ?

Le délit d’entrave concerne les employeurs qui portent atteinte à la création ou au bon fonctionnement du CSE. Ce dernier, qui comprend toutes les instances représentatives du personnel depuis les ordonnances Macron, a pour mission de protéger les salariés et de faire respecter le Code du travail. Pour garantir la sécurité du personnel des institutions, de lourdes sanctions peuvent pénaliser l’employeur qui manquerait à ses devoirs.

Un délit d’entrave du CSE est passible de sanctions pénales lourdes :

• 1 an d’emprisonnement et une amende de 7 500 € dans le cas d’entrave à la constitution ou à la libre désignation des représentants élus du personnel ;
• une amende de 7 500 € en cas de limitation au bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel ;
• 1 an de prison et une amende de 3 750 € pour ce qui traite de l’exercice du droit syndical, de la consultation sur le droit d’expression et/ou la rupture du contrat de travail des délégués du personnel (DP), des délégués syndicaux (DS) et des membres du CSE, candidats aux élections ou anciens élus (durant la période de protection). L’amende s’élève à 7 500 € lorsqu’un des membres du CHSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) est impliqué.