La CSSCT et CSE : tout comprendre !

Que veut dire CSSCT ?

Comme vous le savez, le CSE est devenu l’unique instance représentative du personnel. Et oui, depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le CE (comité d’entreprise), le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) et les délégués du personnel ont fusionné et ne forme plus qu’une seule grande famille. Pourquoi vous parle-t-on de cette mesure ? Tout simplement parce que la commission santé, sécurité et conditions de travail vise à pallier la disparition du CHSCT.

Désormais les dossiers qui incombent au CSE s’accumulent, mais le temps ne se rallonge pas. La CSSCT est donc là pour alléger les tâches du comité et se concentre sur les questions de santé, de sécurité et sur les conditions de travail des salariés, et sur rien d’autre. Si on résume, ses objectifs concernent :
– la protection de la santé des salariés ;
– la prévention des risques en milieu professionnel (accidents du travail, maladies professionnelles, etc.) ;
– l’amélioration des conditions de travail.

À noter : si, en tant que membre du CSSCT, vous devez faire appel à un expert, il faudra faire affaire avec le CSE. Et oui, cette prérogative reste l’attribution du comité social et économique.

Pouvez-vous faire partie de cette commission du CSE ?

Oui, si vous êtes membre du CSE ! Que vous soyez titulaire ou suppléant, vous pouvez tout à fait intégrer les bancs de la CSSCT si vous le souhaitez. Le choix reste libre, même s’il faut que la candidature soit validée par la majorité des membres présents au moment du vote. Pour assurer son bon fonctionnement, il faudra bien sûr plus d’une personne pour s’occuper de la gestion du CSSCT. Quelle est donc la composition de cette équipe ?

En plus de l’employeur ou de son remplaçant, trois membres représentants du personnel devront intégrer la commission. Comment sont-ils choisis ? Bien que personne ne soit désigné d’office, il faudra tout de même qu’un siège soit occupé par la troisième catégorie des ingénieurs et des cadres ou à défaut, par la catégorie des techniciens et agents de maîtrise.

Bon à savoir : le mandat électif des représentants du CSE détermine la durée du mandat de la CSSCT. Pratique, n’est-ce pas ?

D’autres membres peuvent assister aux réunions du CSE sans prendre part aux décisions. Qui sont donc ces spectateurs ? Et bien il s’agit de personnes disposant de connaissances utiles sur des questions de santé, sécurité ou conditions de travail comme :
– médecin du travail ;
– responsable de la sécurité et des conditions de travail ;
– agent de contrôle de l’inspection du travail ;
– agent des services de prévention des Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).

L’employeur peut aussi demander l’appui de ses collaborateurs, qui n’auront pas l’obligation d’être membres du CSE. La seule condition est que leur nombre ne dépasse pas les représentants du personnel titulaires. Quels rôles possèdent-ils alors ? Et bien une parole consultative : ils assistent aux réunions, mais ne peuvent pas voter.

Est-ce que votre entreprise doit mettre en place un CSSCT ?

Tout dépend de votre effectif et de votre activité. Sachez néanmoins que cette instance peut exister dans n’importe quelle entreprise, la différence repose sur son caractère obligatoire ou non. Vous allez vite comprendre.

Oui, si vous êtes une entreprise de plus de 300 salariés

Dès qu’une entreprise recense plus de 300 salariés, le Code du travail est clair : la création de la CSSCT est obligatoire.

Et si une entreprise dispose de deux établissements distincts avec au moins 300 collaborateurs ? Si elle présente déjà un CSE central, alors la CSSCT peut elle aussi être commune.

Ou que vous possédez un établissement sensible

Qu’est-ce que ça veut dire ? Le Code du travail liste plusieurs entreprises qui doivent établir un CSSCT quel que soit leur nombre d’employés. Vous êtes concerné si votre établissement est classé Seveso, si vous travaillez sur un site d’installation nucléaire de base ou au sein d’un gisement miniers.

Et dans les autres cas ?

Vous pouvez tout à fait instaurer un CSSCT volontairement, même si vous ne répondez pas aux deux critères précédents. Pour cela, il suffit d’obtenir un accord entre l’employeur et les délégués syndicaux ou avec le CSE. L’employeur peut aussi décider de sa création de manière unilatérale en l’absence d’accord.

Un autre cas de figure peut conduire à cette instauration, même si elle n’est pas voulue par l’employeur ou le CSE. Si l’inspecteur du travail constate que la nature de votre activité, de vos locaux ou de vos équipements nécessite cette disposition, il peut très bien décider de sa création. Bien sûr, l’employeur a toujours le droit de s’y opposer. Il devra pour cela déposer sa demande auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ou DIRECCTE, pour faire simple.

Et sinon, comment ça marche ?

Une fois que la CSSCT a été établie, le CSE peut lui déléguer la totalité ou une partie de ses attributions sur les questions de conditions de travail, de santé et sécurité. La mise en place de la CSSCT s’effectue dans le cadre d’accord d’entreprise. Tout ce qui la concerne doit être mentionné noir sur blanc, comme :
– le nombre des membres au sein de la commission ;
– les modalités de désignation de ces membres ;
– leurs missions et les moyens fournis ;
– le nombre d’heures de délégation accordé ;
– les conditions de formation des membres.

Bon à savoir : la CSSCT ne peut pas exprimer un avis à la place du CSE, elle peut néanmoins lui soumettre son expertise et faire des propositions. En revanche, la CSSCT dispose d’un droit d’alerte CSE qui lui permet de sonner le signal d’alarme en cas d’atteinte aux droits des personnes ou de danger grave et imminent.

En parlant de moyens, avec quelle subvention fonctionne cette commission ? Vous l’avez deviné, elle dépend du budget de fonctionnement du CSE. Et oui, la CSSCT est une branche du CSE, elle ne possède donc pas de fonds propres. Maintenant qu’on a éclairci ce point, quelles seront vos missions si vous rejoignez la CSSCT ?

Alors là, vous avez quartier libre. Bon, tout en restant cohérent avec l’intitulé de la commission bien sûr, vous devrez traiter de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. On vous propose quand même quelques pistes de missions courantes pour vous faire une idée :

• analyser les risques professionnels, que ce soit la sécurité au travail ou en matière de santé ;
• mener une investigation en cas de maladie professionnelle ;
• proposer des actions préventives contre le harcèlement sexuel et moral ;
• préparer des consultations en matière d’hygiène ;
• analyser des documents comme le plan annuel de prévention des risques professionnels.

Faut-il suivre une formation pour effectuer les missions de la CSSCT ?

Et bien oui, mais pas seulement pour la CSSCT. Saviez-vous que la formation SSCT (santé, sécurité et conditions de travail) est obligatoire pour les membres élus du CSE ? Ça ne rigole pas quand on traite d’un sujet aussi sensible et réglementé.

Qu’en est-il de la durée de cette formation ? Au risque de vous surprendre, elle dépend non pas de l’organisme, mais de la taille de votre entreprise. Si elle dépasse les 300 salariés, alors la formation s’étend sur au moins 5 jours. Dans les autres cas, elle s’organise sur 3 jours. Bien sûr, vous n’aurez pas à financer cette formation, les frais sont à la charge de l’employeur.