CSE : la règlementation des enfants bénéficiaires des couples en entreprise

1. Lors de quels événements puis-je bénéficier de chèques-cadeaux en entreprise ?

Les 11 événements réglementés par l’URSSAF

11 événements soumis à la réglementation de l’URSSAF permettent d’offrir des cartes cadeaux ou chèques cadeaux pour rendre heureux vos salariés à faible coût.

• Naissance/Adoption : Tous les salariés concernés par l’événement peuvent en bénéficier ;
• Le Mariage : Tous les salariés concernés par l’événement en sont également bénéficiaires. Dans le cas où 2 salariés de la même entreprise sont dans une relation amoureuse ce seuil s’applique à chacun d’eux. Dans ce sens, si les 2 employés au sein du couple se marient, chacun sera concerné par cet événement et pourront donc recevoir individuellement un chèque-cadeau toujours dans la limite du plafond de 5% ;
• Pacs : Pour tous les employés concernés par l’événement ;
• Départ à la retraite : Pour tous les employés concernés par l’événement ;
• Fête des mères : Pour toutes les mères ayant au moins un enfant ;
• Fête des pères : Pour tous les pères ayant au moins un enfant ;
• Sainte-Catherine : Pour toutes les femmes célibataires ayant moins de 25 ans lors de l’année civile de l’événement ;
• Saint-Nicolas : Pour tous les hommes ayant moins de 30 ans lors de l’année civile de l’événement.

Lorsque le montant global de l’ensemble des chèques-cadeaux attribué aux salariés au cours d’une année civile n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit 193 euros par an), ce montant sera non assujetti aux cotisations de la Sécurité Sociale.

Dans le cas où 2 salariés de la même entreprise sont dans une relation amoureuse, ce seuil s’applique à chacun d’eux. Dans ce sens, si les 2 employés au sein du couple se marient.

 Et pour vos enfants : quel montant et quels avantages ?

Vous vous demandez certainement, qui peut bénéficier des avantages du comité d'entreprise ? Voici la liste des bénéficiaires en fonction de l'évènement :

• Le Noël des enfants : Pour en être bénéficiaire, il faut avoir des enfants jusqu'à 16 ans révolus durant l’année civile d’attribution du chèque-cadeau. Les chèques-cadeaux donnés lors de cet événement vont permettre l’accès à des jouets, des livres, des disques, des vêtements etc. Le plafond (5% du plafond mensuel de Sécurité Sociale) mis en place dans le cadre réglementaire de l’URSSAF est valable aussi bien pour les enfants que pour les salariés. De ce fait, un employé qui 2 enfants à sa charge peut toucher 2 fois ce montant ;
• La rentrée des classes : En sont bénéficiaires, les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans dans l’année d’obtention du bon-cadeau (avec la présence de la justification du suivi de la scolarité). Cet événement est valable peu importe la nature de la scolarité et du type d’établissement.
  Ce bon cadeau va vous permettre d’acheter des fournitures scolaires, des livres, de l’informatique etc.

Toutefois, un bon d’achat pour la rentrée scolaire distribué en décembre pour la rentrée scolaire de septembre ne peut plus être considéré comme en lien avec l’événement rentrée scolaire. En ce sens, la distribution tardive ne pourra pas faire correspondre le chèque-cadeau avec l’événement “rentrée scolaire” et sera donc assujetti aux cotisations sociales.

Le plafond (5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale) est disponible par enfant. Si un employé a 2 enfants, il aura donc le droit à ce montant multiplié par 2. Si des couples avec 2 enfants travaillent au sein de la même entreprise, le plafond restera de 2 fois ce montant.

Exemple : Baptiste et Nathalie travaillent dans la même entreprise et partagent une vie de couple depuis 15 ans. Ils ont 2 enfants Chloé et Julien, Chloé a 16 ans et Julien 28 ans. Ils toucheront pour Chloé un bon d’achat pour Noël et un autre pour la rentrée des classes. Pour Julien, Baptiste et Nathalie ne toucheront rien puisqu’il a dépassé l’âge maximum.

La législation

L’attribution de cartes ou de chèques-cadeaux doit être faite de manière non-discriminatoire et similaire à tous les salariés. Vous ne pouvez pas faire bénéficier ces avantages à un seul salarié de l’entreprise.

L’exonération de charges sociales suppose différentes conditions qui sont les suivantes :

• l’attribution doit être en lien avec les événements cités précédemment ;
• le bénéficiaire doit être concerné par l’événement. Un salarié qui par exemple reçoit des avantages pour la rentrée scolaire de ses enfants mais ne respecte pas les conditions d’attribution alors les chèques-cadeaux seront soumis à des cotisations sociales ;
• le montant des chèques-cadeaux ne peut pas dépasser le seuil fixé par la sécurité sociale (soit 193€ par an) ;
• les chèques-cadeaux doivent être distribués à tous les salariés concernés par l’événement de manière similaire.

2. Selon mon statut, de quoi vais-je bénéficier?

 Cas 1 : Vous êtes en couple en entreprise

Dans le cas où 2 salariés travaillant dans l’entreprise se marient alors chacun sera concerné par l’événement “mariage” et pourra bénéficier d’un chèque-cadeau de 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale.
Le schéma est similaire dans le cas de naissance, de la rentrée des classes et du Noel des enfants.

Cas 2 : Vous êtes un couple séparé ou divorcé en entreprise

Dans le cas où les parents salariés sont séparés ou divorcés et que l’enfant est en garde alternée, les enfants fiscalement à charge sont considérés comme bénéficiaires pour chaque parent.

Les exceptions : les chèques culture, les chèques lire et disque

Ces types de chèques-cadeaux peuvent être distribués aux salariés à tout moment. A la différence des chèques-cadeaux, le plafond mensuel de la Sécurité Sociale ne s’applique pas. En effet, ils sont considérés comme une modalité de prise en charge d’une activité culturelle par le CSE/CE ou l’employeur, de ce fait, il n’y a pas de limite à leur exonération de cotisations sociales.

Dans le cas où les salariés ont un enfant, le Comité Social et Économique peut distribuer :

• soit une prestation par salarié. Dans le cas où les conjoints travaillent dans la même entreprise cela se traduira par la distribution de 2 chèques culture par enfant ;
• soit un chèque par enfant. Les parents qu’ils soient dans la même entreprise ou non, ils n’obtiendront qu’un chèque culture par enfant.