Commission Nationale des Titres-Restaurant : à quoi ça sert ?

1. Qu’est-ce que la Commission Nationale des Titres-Restaurants ?

Quel est le rôle de la CNTR ?

La Commission Nationale des Titres-Restaurants a un objectif d’information, de proposition et de médiation. La CNTR est dotée de pouvoirs décisionnels et de contrôle, elle est la seule interlocutrice des commerçants (restaurateurs et non-restaurateurs) et des pouvoirs publics pour gérer les chèques-restaurants.

La CNTR a plusieurs missions dans le but de favoriser le développement et le contrôle des titres-restaurants :

L’information : la CNTR doit informer les utilisateurs des titres-restaurants (entreprises, salariés, émetteurs, restaurateurs) sur la réglementation mise en place :

• La médiation entre les différents acteurs du marché des titres-restaurants : ce qui permet de créer du dialogue entre les différents acteurs pour faire évoluer la législation.
• L’étude de différentes propositions : la Commission nationale des titres-restaurants peut prendre en compte toutes les questions qui se rapportent aux titres-restaurants et transmettre aux autorités compétentes toutes propositions sur la modification de la réglementation.
• La vérification de l’exercice de la profession de restaurateur : la CNTR s’occupe également de contrôler le respect de la réglementation par les sociétés émettrices de titres de paiement, mais également par les restaurateurs acceptant ce mode de paiement dans le cadre de leur activité commerciale.
• Le contrôle des comptes de titres-restaurant ouverts par les entreprises émettrices : la CNTR contrôle les mouvements physiques et financiers en lien avec les opérations d’émission et de remboursement des titres effectués par ces sociétés.

Comment s’affilier aux titres-restaurants ?

Pour les commerces de restauration traditionnelle/rapide et les hôtels-restaurants, une autorisation administrative préalable n’est pas nécessaire pour accepter les titres-restaurants. Toutefois, ils doivent établir un dossier en amont auprès de la Commission Nationale des Titres-Restaurants (CNTR) pour pouvoir justifier de leur qualité de restaurateurs.

Pour les commerçants non-restaurateurs proposant au public des produits alimentaires immédiatement consommables qui correspondent aux conditions fixées par la réglementation, un agrément ministériel est nécessaire pour qu’ils puissent accepter les titres-restaurants. Cette demande doit être effectuée auprès de la Commission nationale des titres-restaurants qui se chargera de vérifier si la réglementation et les normes sont bien appliquées. Si la réponse est positive, les restaurateurs reçoivent une autorisation valable pendant 12 mois qui les obligent à refaire une demande pour obtenir une autorisation définitive.

Lorsque les dossiers sont remplis et finalisés, la CNTR contacte et fait une demande auprès de la Centrale de Règlement des Titres (CRT) afin de mettre en affiliation le restaurateur ou le commerçant. Cette affiliation permettra de se faire rembourser les titres-repas des différents émetteurs. Pour les restaurateurs qui prennent la carte-déjeuner, il faut que le restaurateur s’assure de la mise à disposition d’un terminal de paiement.

Quelle est la différence entre la CNTR et la CRT ?

La Centrale de Règlement des Titres est également en charge de la gestion des titres de paiement, toutefois, il faut veiller à ne pas la confondre avec la Commission Nationale des Titres-Restaurants.

En effet, la CRT est uniquement chargée du remboursement des titres papier réceptionnés par les restaurateurs acceptant ce moyen de paiement.

La Centrale de règlement des titres n’est pas consultée pour les titres-restaurants dématérialisés, puisque ces derniers sont directement remboursés par les sociétés émettrices.

C’est, néanmoins, la CNTR qui demande l’ouverture de votre compte affilié auprès de l’organisme de titres-restaurants.

2. CNTR et titres-restaurants

En matière de restauration, la CNTR et le Code du travail posent certaines règles et obligations. Les salariés et les entreprises doivent donc respecter certaines conditions :

La restauration salariale

Lorsqu’au moins 50 salariés souhaitent prendre leur repas dans les locaux de l’entreprise, l’employeur est dans l’obligation de fournir à son personnel salarié un local adapté, comme une cantine, un restaurant d’entreprise, un espace pour se restaurer…

Afin de satisfaire cette obligation, plusieurs possibilités s’offrent au chef d’entreprise :

• La prise en charge par le CSE d’une restauration collective qui peut prendre la forme d’une cantine, d’un réfectoire où la gestion sera assurée dans la majorité des cas par un prestataire extérieur. La mise en place d’un local approprié pour la restauration quotidienne au sein de l’entreprise est également possible s’il répond aux conditions d’hygiène et de sécurité imposées par le Code du travail.
• L’attribution de titres-restaurants : même si rien n’indique que ce dispositif est obligatoire, il est mis en place de façon libératoire par les entreprises.

Le cadre légal des titres-restaurants

Les titres-restaurants font l’objet d’un co-financement entre l’employeur et le salarié. Toutefois, la législation impose des limites à cette contribution patronale dans le financement dans ces titres-repas : cette contribution ne peut pas être inférieure à 50 % ni supérieure à 60 %, de la valeur nominale des titres. Si cette limite n’est pas respectée, l’employeur ne pourra pas bénéficier des exonérations de cotisations sociales.

L’employeur bénéficie de cotisations de sécurité sociale uniquement si la contribution de l’employeur n’excède pas un plafond fixé en fonction du barème de l’impôt sur le revenu. Ce plafond d’exonération s’élève à 6,91 € par titre depuis le 31 mai 2023. Les chèques-cadeaux TirGroupé By Glady sont, eux, exonérés de cotisations de sécurité sociale lorsque le montant distribué à un salarié ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale sur une année civile. Cette limite est de 193 € en 2024.

Les règles à respecter

• Les employeurs ne peuvent octroyer des titres-déjeuners qu’à leurs salariés, c’est-à-dire toutes les personnes liées à l’employeur par un contrat de travail. En cas d’absence de ce lien, l’attribution des titres-restaurants ne pourra pas avoir lieu.
• Les titres-restaurants sont considérés comme un avantage social, ils doivent donc être attribués de manière égalitaire à la totalité des membres du personnel. Toutefois, l’employeur ne peut attribuer des titres-repas qu’à une partie de ses salariés, si les salariés non attributaires se voient allouer une indemnité compensatoire d’un montant égal à celle de la participation patronale contributive des titres-restaurants octroyés.
• Le chef d’entreprise ne peut accorder à chaque salarié qu’un seul titre-restaurant par jour de travail effectué. En effet, seuls les jours de présence effective des salariés à leur poste de travail ouvrent le droit à cette attribution. Les jours d’absence (RTT, maladie, maternité…) sont exclus de cet avantage.
• Les chèques-repas sont nominatifs et donc strictement personnels. Le salarié qui bénéficie de ces titres-restaurants peut payer son repas pendant ses horaires de travail à l’extérieur de l’entreprise. Toutefois, ces derniers ne peuvent acheter que des aliments immédiatement consommables.