Comment se faire rembourser un titre restaurant ?

1. Quelles sont les démarches à effectuer pour s’affilier aux titres-restaurant ?

Pour les commerces de restaurations traditionnelles/rapides et les hôtels-restaurants, une autorisation administrative préalable n’est pas nécessaire pour accepter les titres-restaurant. Toutefois, ils doivent établir un dossier en amont auprès de la Commission Nationale des Titres-Restaurants (CNTR) pour pouvoir justifier de leur qualité de restaurateurs.

Pour les commerçants non restaurateurs proposant au public des produits alimentaires immédiatement consommables qui correspondent aux conditions fixées par la réglementation, un agrément ministériel est nécessaire pour qu’ils puisse accepter les titres-restaurants. Cette demande doit être effectuée auprès de CNTR qui se chargera de vérifier si la réglementation et les normes sont bien appliquées. Si la réponse est positive, les restaurateurs reçoivent une autorisation valable pendant 12 mois qui les obligent à refaire une demande pour obtenir une autorisation définitive.

Lorsque les dossiers sont remplis et finalisés, la CNTR contacte et fait une demande auprès de la Centrale de Règlement des Titres (CRT) afin de mettre en affiliation le restaurateur ou le commerçant. Cette affiliation permettra de se faire rembourser les titres-repas des différents émetteurs. Pour les restaurateurs qui prennent la carte-déjeuner, il faut que le restaurateur s’assure de la mise à disposition d’un terminal de paiement auprès de sa banque. Ce TPE peut être uniquement utilisé en code PIN ou sans contact.

2. Les avantages de cette mise en place pour les restaurateurs

Il est important de mentionner que les commerces alimentaires et les restaurants n’ont aucune obligation d’accepter les chèques-déjeuner. Bien souvent, les consommateurs sont informés de la possibilité d’utiliser ce moyen de paiement à l’aide d’une affiche ou d’un sticker collé sur la devanture. Alors quels sont les avantages de cette mise en place pour les restaurateurs ?

• Augmentation de la clientèle : les salariés qui bénéficient de titres-restaurant pour leur pause-repas privilégieront les établissements qui acceptent ce moyen de paiement ;
• Fidélisation des salariés : la clientèle des restaurants du midi est généralement très fidèle. Les salariés ne veulent pas perdre de temps à chercher un nouvel endroit pour se restaurer ;
• Une garantie de paiement : à l’opposé des chèques, les titres-restaurants ne sont jamais sans provisions. Le seul désavantage est que pour les titres-repas papier, le délai de paiement peut atteindre 21 jours ;
• Simplicité de mise en place : le dossier d’affiliation aux titres-restaurant est assez simple à remplir. De plus, la plupart des caisses enregistreuses accepte ce mode de paiement, de fait, il n’est pas nécessaire de changement l’équipement des caisses.

Et pour la réglementation ?

• Le salarié possédant des titres-restaurant papier ne pourra pas régler avec plus de 2 titres-repas mais ce dernier pourra régler ses achats aux centimes près grâce à la carte déjeuner ;
• Le commerçant est dans l’interdiction de rendre la monnaie sur les titres-restaurant papier ;
• Les salariés ne peuvent régler avec ce moyen paiement uniquement les jours ouvrables (sauf s’ils travaillent le dimanche et les jours fériés) ;
• Le plafond de règlement ne peut pas excéder 25€ par jours travaillés et par salarié.
• La durée de validité de validité des titres papier est d’une année. Pour les titres dématérialisés, selon les sociétés émettrice, la période d’utilisation peut aller jusqu’à 3 ans.

3. Combien ça coûte ?

Concernant les coûts pour les restaurateurs, ils se limitent à une commissions prélevée sur les remboursements. Pour les titres-restaurants papier, à la réception des justificatifs de paiement ainsi que des titres-restaurant, la Centrale de Règlement des Titres (CRT) rembourse le restaurateur peu importe l’émetteur du titre-restaurant.
Dans le cas des paiements par carte, les remboursement sont automatiques et sécurisés. La carte titre-restaurant étant plafonnée à 25 euros par jour ouvrés, les risques de refus de remboursement sont pratiquement nuls.

• Pour le remboursement des titres-restaurant, il existes 2 méthodes, négociées en amont en fonction des émetteurs :
  Le restaurateur reçoit un remboursement automatique des recettes 48h après le paiement. La commission lui aura déjà été retirée en amont. Plus le restaurateur souhaite un remboursement rapide, plus les commissions seront élevées ;
• Le restaurateur encaisse la totalité des recettes et les commissions sont prélevées une fois par mois par la société émettrice de titres-restaurant.

Le montant des commissions varie en fonction des émetteurs de titres. Le montant de ces commissions rentre en compte dans la déscsion du choix des émetteurs de titres-restaurant accepté par le restaurateur. Ce dernier peut également regarder les services proposés par les différentes sociétés émettrices tels que la visibilité et la mise en valeur et en avant de son commerce auprès des bénéficiaires de chèques-déjeuner. Le restaurateur doit également prendre en comptes les divers frais annexes comme les frais de gestion et les frais de traitement.