Existe-t-il une période de validité pour votre d’expiration des titres restaurant ?

Est-ce que les titres restaurant possèdent une durée de validité ?

Les titres restaurant possèdent une durée de validité selon l’l’Urssaf :

« Les titres restaurant ne peuvent être utilisés en paiement d’un repas à un restaurateur ou à un détaillant en fruits et légumes que pendant l’année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l’année suivante.»

Le titre restaurant est valable durant l’année calendaire de son émission. À cette période s’ajoute un délai supplémentaire en fonction du format que vous distribuez :

• la validité d’un titre restaurant papier, noté sur le titre, s’étend jusqu’au 31 janvier de l'année civile suivante ;
• la validité d’un titre restaurant dématérialisé correspond au dernier jour de février suivant le millésime en cours. 

Au-delà des délais fixés par l’Urssaf, les titres sont considérés comme des titres restaurant périmés. Néanmoins, durant les quinze jours suivant leur expiration, l’employeur peut échanger un nombre égal de titres restaurant. De cette manière, vous optimisez vos coûts d’une année sur l’autre.

Prenons l’exemple de la validité d’un titre restaurant 2024. Vos bénéficiaires pourront dépenser leur titre dématérialisé jusqu’en février 2025 et la version papier jusqu’au 31 janvier 2025. 

Bon à savoir : la dématérialisation du titre restaurant allonge sa période de validité.

Que faire lorsque les titres restaurant ont expiré ?

Les titres restaurant non utilisés sont-ils remboursables ?

La Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR), l’organisme chargé de fixer la législation des titres restaurant, ne prévoit aucun remboursement pour les titres restaurant périmés. Néanmoins, il existe une exception, non pas liée à la validité du titre restaurant, mais plutôt au départ d’un salarié de votre entreprise.

« La législation en vigueur ne prévoit le remboursement des titres restaurant non utilisés par le salarié que dans l’unique cas où le salarié vient à quitter son entreprise : il peut demander ainsi à son employeur le remboursement de sa participation à l’achat des titres qu’il n’aurait pas utilisés à la date de son départ. » - CNTR

La durée de validité d’un titre-restaurant peut-elle être prolongée ?

Il est strictement impossible de prolonger la durée de validité de titres restaurant. La CNTR est catégorique à ce sujet. Il existe cependant une solution pour ne pas perdre le montant d’un titre restaurant périmé : l’échanger ou en faire don. 

Est-il possible d’échanger ses titres restaurant non utilisés ?

Il est tout à fait possible d’échanger des titres restaurant non utilisés contre des nouveaux ayant la même valeur. Selon le CNTR, la validité d’un titre restaurant correspond à la fin du mois de février de l’année suivante pour le format dématérialisé et la fin du mois de janvier pour la version papier. Il faut cependant procéder à l’échange au maximum 15 jours après la fin de la date de validité. Passé ce délai, vous ne pourrez pas intervenir pour vos bénéficiaires. 

« Les titres non utilisés au cours de leur période légale d’utilisation et rendus par les salariés bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure. » - CNTR

Est-il possible de faire don de ses titres restaurant non utilisés ?

Il est tout à fait possible de faire don des titres restaurant non-utilisés par vos bénéficiaires à des associations. Tout don à une association ouvre un droit à une réduction d’impôts de 75 % du montant du don. Il faut noter que seulement cinq organismes luttant contre la faim sont éligibles : 

• la Croix Rouge ;
• Action Contre La Faim ;
• le Secours Populaire ; 
• les Restos du Cœur ;
• la Fondation Abbé Pierre.

Le don de titres restaurant papiers à une association luttant contre la faim peut se réaliser jusqu'au 31 mars inclus après la péremption du titre. Pour effectuer ce don, il sera nécessaire d’envoyer par voie postale les titres restaurant à l’association choisie en prenant soin de bien inscrire sur le titre le nom de l’association destinataire. Cette mesure permet d’éviter les détournements.

Pour ce qui est des titres restaurant dématérialisés, il est possible de faire don en ligne via le site internet de l’association choisi à l’aide de la carte-restaurant. Il faut cependant respecter la limite journalière autorisée par la loi qui est de 25 € par jour chaque jour de la semaine sauf le dimanche ou il est impossible de faire un don de titre-restaurant.

Par exemple : pour un titre-restaurant de 10 € donné à une association, il sera nécessaire de remplir une demande de reçu fiscal. Une fois le reçu fiscal réceptionné, il sera possible de bénéficier d’une réduction d’impôts de 7,5 € lors de la prochaine déclaration d’imposition.