Rapport annuel d’activité et de gestion CSE : comment le préparer ?

“Le comité social et économique établie, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière, de nature à éclairer l'analyse des comptes par les membres élus du comité des entreprises et les salariés de l'entreprise.”

Article L2315-69 du code du travail

1. Comment est rédigé le rapport annuel du CSE

Afin d’avoir une vision globale de son entreprise, et peut importe l’effectif de l’entreprise, l’employeur, via le CSE, rédige un document bilan, qui permet d’indiquer :

• La situation globale de l’entreprise concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail (CSST) ;
• Les actions mises en place pour la prévention des risques professionnels, l’amélioration des conditions de travail (par la prise en compte des réclamations individuelles et collectives) et la protection des personnes au travail.

À savoir : le contenu du rapport annuel d’activité et de gestion varie en fonction de la taille des entreprises et donc de l’effectif du CSE.

Pour les petits CSE

Est défini comme “petit” CSE tout comité dont les ressources annuelles ne dépassent pas 153 000 euros par an. 

Les exigences réglementaires présentes dans le document du rapport annuel vont donc concerner et indiquer :

• L’utilisation du budget de fonctionnement (AEP) : les dépenses peuvent être liées à la formation des élus (formation SSCT obligatoire ou formation MOOC non obligatoire par exemple), aux activités d’expertise et les attributions économiques (situation économique), à la communication avec les salariés de l’entreprise concernant leurs missions et aux éventuels frais de fonctionnement.
• L’utilisation du budget liée aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) : les dépenses sont liées à toutes les activités réalisées, au lieu, à l’analyse entre le budget prévisionnel et le budget réalisé.
• L’organisation interne du comité : nombre de sièges (légal ou conventionnel), l’organigramme des services,  nombre d’élus du personnel, nombre de commissions et leur nature
• Les états de synthèse du comité

Pour les CSE de taille intermédiaire

Est défini comme “moyen” CSE tout comité dont les ressources annuelles dépassent 153 000 euros par an mais qui ne franchit pas deux des trois seuils suivants :

• 50 salariés ;
• 1,55 million d’euros de bilan ;
• 3,1 millions de ressources.

Pour les grands CSE

Est défini comme “gros” CSE tout comité dont les ressources annuelles dépassent 153 000 euros par an et qui franchit deux des trois seuils suivants :

• 50 salariés ;
• 1,55 million d’euros de bilan ;
• 3,1 millions de ressources.

Dans les faits, pour les “moyens” et “gros” CSE, le rapport annuel doit présenter les mêmes informations, à savoir : 

• Les utilisations comptables du budget de fonctionnement (AEP) sur l’année ;
• Les utilisations comptables du budget liées aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) : celui-ci étant beaucoup plus important que pour les petits CSE ;
• L’organisation interne du comité.

À savoir : les états de synthèse ne sont plus présents dans le rapport car les “moyens” CSE doivent faire appel à un expert-comptable et les « gros » CSE à un commissaire aux comptes pour la comptabilité.

2. Quand doit-on présenter le rapport annuel du CSE

Ce rapport est présenté lors d’une réunion où tous les membres de cette délégation unique (titulaires et suppléants) doivent être présents. C’est en général le trésorier qui présente les informations; bien que le Code du Travail ne le mentionne pas. Sa présentation est accompagnée de l’introduction des comptes du comité et de la validation de ceux-ci. 

"Les comptes annuels sont approuvés dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. Ce délai peut être prolongé à la demande du comité social et économique par ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant sur requête." Article L2315-37 du code du travail

À qui doit-il être présenté ?

Tous les membres de ce comité représentants du personnel Tous les représentants du personnel de ce comité doivent assister à sa présentation. Les salariés doivent eux aussi avoir accès à ses informations de même que celles des comptes annuels. Le CSE jouant un rôle dans l’identité de l’entreprise en tant que délégué du personnel, il est essentiel que les attributions et données du comité soient présentées. 

Les salariés doivent donc avoir accès à ce rapport, car il permet d’appuyer les actions du comité et de les valoriser, étant perçu comme des représentants de l’entreprise. C’est à la fois une présentation globale de l’activité et une traduction des comptes et de la santé du CSE. Une consultation peut être envisagée pour répondre aux questions (après avoir répondu à un formulaire par exemple).