Congé enfant malade : que dit le droit ?

Qu’est-ce que le congé enfant malade ? Fonctionnement et modalités

Le congé enfant malade est un congé obligatoire prévu par le droit du Travail pour garantir l'équilibre vie professionnelle et vie personnelle des salariés. En effet, la loi prévoit qu’un salarié parent peut poser des congés pour s’occuper d’un enfant de moins de 16 ans à sa charge, si ce dernier subit une maladie ou un accident. 

Combien de temps dure le congé exceptionnel enfant malade ? 

Le congé enfant malade est un congé exceptionnel, limité à 3 jours par an. Pour autant, un salarié peut disposer de 5 jours de congé enfant malade par an si : 

• Son enfant a moins de 1 an ;
• Il a au moins 3 enfants de moins de 16 ans. 

Le saviez-vous ? Une convention collective ou un accord d’entreprise peut allonger la durée du congé enfant malade. 

Un dispositif de congés plus avantageux que le minimum légal s’avère très attractif, et peut constituer une bonne manière de fidéliser vos salariés ! 

Qui peut bénéficier du congé pour enfant malade ? Ce qui dit le Code du travail

Les jours enfant malade sont un congé obligatoire. En cela, l’employeur ne peut pas refuser à un salarié un jour de congé pour enfant malade si ce collaborateur en dispose toujours pour l’année en cours. 

Tous les salariés parents peuvent demander un congé enfant malade, quelle que soit :

• Leur ancienneté, ou s’ils sont en période d’essai ; 
• Leur type de contrat (CDI, CDD, intérim, alternance…) ; 
• Leur nationalité ou celle de leur enfant.  

Bon à savoir : refuser des jours de congés aux parents d’un enfant malade peut avoir un effet négatif sur la santé mentale en entreprise. 

Si un salarié doit rester auprès de son enfant mais n’a plus de jour enfant malade à poser, vous pouvez favoriser une organisation en télétravail afin de lui permettre de rester à domicile. 

Est-ce que le congé enfant malade est payé ?

Les jours enfant malade sont des congés sans solde, sauf si vous êtes domicilié en : 

• Moselle ;
• Bas-Rhin ; 
• Haut-Rhin. 

Si vous résidez dans ces régions de l’est de la France, un jour enfant malade donne droit à une rémunération identique à un jour travaillé, moins les prestations sociales que le salarié pourrait toucher. 

En revanche, le reste de la France ne bénéficie pas de ces dispositions avantageuses. Pour le cas général, le congé enfant malade équivaut à une suspension du contrat de travail. En cela, il ne perçoit aucune rémunération lors de ces congés. 

Bon à savoir : Ici aussi, une disposition conventionnelle ou un accord d’entreprise peut imposer à l’entreprise de rémunérer les jours enfant malade. Si cela n’est pas le cas dans votre structure, nous vous conseillons fortement de l’envisager. 

En effet, ce type d’engagement de l’employeur envers le bien-être de ses salariés et la parentalité en entreprise constitue un avantage significatif. Cela peut s’avérer être un véritable moteur professionnel pour vos collaborateurs. 

Certificat ou attestation : comment prendre un jour enfant malade ?

Actuellement, un salarié qui souhaite poser un jour de congé pour enfant malade doit fournir à son employeur un certificat médical attestant de la maladie ou de l’accident de son enfant. 

Pour autant, les parents salariés pourraient bientôt pouvoir simplement fournir une attestation sur l’honneur en cas de maladie ou d’accident d’un enfant, sans avoir à passer par une consultation médicale. Cette mesure viserait notamment à réduire l’engorgement des cabinets médicaux. 

Mais si le Sénat a bien validé une proposition de loi à ce sujet en 2023, cette mesure n’est pas encore officiellement entrée en vigueur.

Maladie chronique, handicap : Le congé de présence parentale

Parfois, un enfant peut se trouver affecté d’un handicap ou d’une maladie chronique. Dans ce cas, ses parents peuvent avoir besoin de disposer de plus de temps auprès de lui que les 3 à 5 jours octroyés par le congé pour enfant malade. 

Pour ces cas particuliers, l’État prévoit un dispositif entrant dans le cadre des congés exceptionnels pour événements familiaux : le congé de présence parentale. 

Dans quel cas un salarié peut-il demander un congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale s’adresse aux salariés ayant à leur charge un enfant dont l’état de santé justifie une présence soutenue. Dans cette situation, les collaborateurs peuvent éprouver de grandes difficultés à exercer leur activité professionnelle. 

C’est pourquoi le Code du travail permet à ces salariés de poser un congé de présence parentale. Celui-ci s’adresse aux personnes aux parents d’un enfant atteint de : 

• Un handicap ;
• Une maladie chronique ;
• Victime d’un accident particulièrement grave. 

Pour que le salarié puisse poser ce congé, il doit disposer de la charge effective et permanente de l’enfant. En cela, son enfant doit : 

• Avoir moins de 20 ans ;
• S’il travaille, toucher moins de 1082,87 € brut mensuel ; 
• Ne toucher aucune allocation logement ou prestation familiale en son nom propre. 

Comment fonctionne le congé de présence parentale ?

Pour prendre un congé de présence parentale, le salarié doit en faire la demande minimum 15 jours en amont auprès de son employeur. La demande doit inclure un certificat médical attestant de : 

• La gravité de l’état de santé de l’enfant ;
• La nécessité d’une présence soutenue ;
• Les soins contraignants à effectuer. 

Le congé de présence parentale peut durer 310 jours ouvrés maximum, sur une période maximale de 3 ans. Concrètement, la durée du congé s’aligne sur celle du traitement de l’enfant affecté. 

Le congé de présence parentale équivaut à une suspension du contrat de travail. En cela, l’entreprise ne verse plus de salaire au salarié. 

Cependant, le collaborateur peut faire une demande auprès de la Caisse des allocations familiales (CAF) pour bénéficier de l’allocation de présence parentale (AJPP).